Complément de salaire et déclaration d’activité en portage salarial

Le complément de salaire en portage salarial est la part versée en sus du salaire conventionnel fixé par l’accord de branche

Nous avons vu dans le premier article de cette série que la convention de branche du Portage Salarial imposait un salaire conventionnel. Ce salaire peut être entendu comme la rémunération minimale à verser au consultant porté au prorata du nombre de jours en mission. Mais, et nous l’avons évoqué dans le second article, les honoraires facturés donnent droit la plupart du temps à un salaire global plus élevé que la base conventionnelle et donc au versement d’un complément de salaire.

A quel moment le complément de salaire est-il versé ?

Rien n’interdit à une société de Portage de verser la totalité du salaire en une fois. C’est même une pratique courante. Tout dépend le plus souvent de la solvabilité du client. Si le gestionnaire de la société de Portage a un doute sur la solvabilité du client il est évident qu’il minimisera le risque d’impayé en ne versant que le salaire conventionnel qui l’amènera déjà à un découvert de plus de 5700 €.

Mais le consultant peut avoir intérêt à reporter le versement de son complément de salaire soit, qu’il souhaite réguler ses revenus et combler avec ce surplus les périodes d’intermission^[1] soit, qu’il a besoin d’affecter ce surplus d’honoraires à l’achat de matériel informatique ou à l’engagement de frais de prospection pour assurer son activité future.

En fait, le  complément de salaire est la part sur laquelle le consultant peut agir pour gérer efficacement ses revenus.

Lorsque le complément de salaire n’est pas versé en même temps que la part conventionnelle, le compte^[2] du consultant est crédité du montant des honoraires correspondant au moment du paiement de la facture par le client.

La déclaration d’activité est obligatoire et doit être sincère

La déclaration d’activité est obligatoire. Le contrat de travail est fondé sur la réalité du lien de subordination aussi l’accord de branche du Portage Salarial insiste sur l’obligation qui est faite au consultant de remplir chaque mois une déclaration d’activité.

La déclaration d’activité est reçue par l’entreprise de Portage qui l’accepte pour la part des missions qu’elle a autorisée. La réception de celle-ci déclenche l’envoi du salaire au consultant.

Dans cette déclaration les consultants doivent mentionner de façon complète les jours travaillés, le client pour lequel ils ont effectué une mission et indiquer éventuellement le détail de leurs frais de mission.

Le fait de ne pas vouloir déclarer la totalité des journées travaillées expose le consultant à faire une fausse déclaration et à commettre une faute qui est qualifiée de « travail dissimulé ». Celle-ci peut conduire à des sanctions pénales.

Lorsqu’il reçoit la déclaration d’activité, le responsable de la société de Portage la considère comme sincère du fait de l’autonomie du consultant qui est la pierre d’angle du statut de porté.

Chez ITG la déclaration d’activité est faite en ligne et transmise directement par l’Intranet. De nombreuses facilités sont liées à cet applicatif qui permet de tracer son activité en temps réel. Lors de cette déclaration, le consultant indique le salaire qu’il souhaite en fonction des possibilités offertes par son activité.

Que deviennent les fonds non affectées immédiatement au salaire conventionnel ?

Il est difficile de connaître et de citer les pratiques des différentes entreprises de Portage aussi nous nous baserons sur celles connues d’ITG.

Chez ITG les fonds sont déposés sur le compte d’activité du consultant. La partie qui regroupe les opérations financières est appelée compte financier. Ce compte est en tout point semblable à un compte bancaire. La pratique comptable d’ITG, entérinée par ses commissaires aux comptes, fait que chaque rentrée d’honoraires est affectée directement au compte d’un consultant, déduction faite des frais de gestion. Il s’agit alors pour ITG d’une dette qui ne peut être confondue avec ses propres avoirs.

La garantie financière

Par ailleurs, comme le précise l’accord de branche sur le portage salarial étendu par décret du 28 mai 2013, les sociétés de Portage doivent pouvoir produire un certificat attestant d’une caution : « les entreprises de Portage Salarial sont tenues de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions. Cette garantie financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues au salarié porté ainsi que le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l’entreprise de Portage Salarial ».

Outre les normes comptables qui doivent être conformes à son activité, l’entreprise de Portage doit offrir des garanties financières en vue de protéger les avoirs des consultants.

On le voit, choisir son entreprise de Portage Salarial nécessite d’être bien informé. Il ne suffit pas de se laisser convaincre par un marketing racoleur et des annonces mirifiques.  Il en est du Portage comme de beaucoup de services : la simplicité de son utilisation masque une nécessaire complexité qui a pour objet de protéger les personnes, leur emploi et leurs revenus.

[1] Rappelons que le prix de journée d’un consultant inclut en moyenne 78 jours d’intermission par an

[2] Chez ITG chaque consultant se voit doté d’un compte d’activité qui détaille la totalité des opérations le concernant. Ce compte est consultable directement en ligne et les opérations y sont inscrites en temps réel.