L’Unédic prend acte du nouvel encadrement du portage salarial

Quelques semaines après l’extension tant attendue de l’accord professionnel du 24 juin 2010 sur le portage salarial, l’Unédic a mis à jour sa circulaire relative aux règles d’indemnisation des portés. Le chemin est désormais balisé tant pour les entreprises de portage que pour celles qui ont recours aux services de leurs experts.

Le régime transitoire applicable à certaines entreprises jusqu’en 2015

La circulaire du 18 juillet 2013 clarifie le régime transitoire qui s’applique jusqu’en juin 2015 aux entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. Elle fournit pour cela une nouvelle version du formulaire d’attestation que doivent remplir ces entreprises jusqu’en 2015, en cas de rupture du contrat de portage salarial.

Comme le prévoyait l’accord professionnel du 24 juin 2010, ces entreprises de portage salarial créées antérieurement à 2008 peuvent continuer pendant deux ans à porter des salariés non-cadres à condition que leur rémunération brute mensuelle soit au moins égale à 1 700 euros jusqu’en juin 2014 et à 1 800 euros jusqu’en juin 2015.

La normalisation du portage salarial

L’Unédic – association chargée par délégation de service public de la gestion de l’assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi – rappelle également le nouvel encadrement juridique du portage salarial, tel qu’il a été défini par l’accord professionnel du 24 juin 2010 à la suite de son introduction dans le code du travail par la loi portant modernisation du marché du travail en 2008.

Pour mémoire, cet accord professionnel, étendu à l’ensemble des entreprises du secteur par arrêté ministériel du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013 a pérennisé les règles s’imposant à toute activité de portage salarial. En particulier, une entreprise de portage salarial ne peut exercer que cette seule activité ; elle doit en outre désormais, à l’instar des entreprises d’intérim, souscrire une garantie financière auprès d’un établissement habilité à délivrer des cautions ; elle doit aussi attester avoir pris en charge le suivi médical du salarié, respecter la réglementation des congés payés ets’acquitter des contributions d’assurance chômage dans les conditions de droit commun.

Enfin, en matière de lien de subordination, qui est caractéristique de la relation classique entre salarié et employeur, la circulaire rappelle que le salarié s’engage vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial à faire des comptes rendus d’activité au moins mensuels, le cas échéant visés par le client. L’entreprise de portage salarial doit assurer un contrôle de conformité des éléments transmis par le salarié sur la base de ce compte rendu d’activité.