Le congé parental : l’évolution d’un acquis social

Depuis le 1er janvier 2015 (Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant), le « complément libre choix d’activité » (CLCA) connu sous le nom de « congé parental » n’existe plus en tant que tel. Il s’appelle désormais « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE).
Initialement l’apanage des mères, le congé parental connait depuis cette date une révolution dans son application.
Aujourd’hui, le père doit de façon obligatoire prendre un congé paternel équivalent à celui de la mère si les parents veulent profiter de la totalité du congé parental.

Etat des lieux d’une législation qui a pour ambition d’aller au-devant des comportements usuels.

De profonds changements

L’entrée en vigueur du PreParE a entraîné avec elle l’application d’une législation inédite.
Désormais, pour un premier enfant, le congé parental passe de six mois maximum pour un seul parent à 1 an si les deux parents prennent un congé.

Impossible donc de ne laisser qu’un seul parent obtenir la totalité des aides prévues par la Caisse d’allocations familiales dans le cadre du congé parental. Une redistribution des mois entre les deux parents n’est pas non plus autorisée, certains pensant pouvant faire 9 mois pour l’un et 3 mois pour l’autre, par exemple.

La naissance du deuxième enfant permet de toujours percevoir l’aide jusqu’aux 3 ans de l’enfant, néanmoins chaque parent ne peut prendre que 24 mois maximum de congé. Ce qui implique un déséquilibre entre les parents pour deux tiers un tiers au maximum.

Toutes ces mesures fortes avaient officiellement pour ambition de réduire les inégalités hommes / femmes. Un an et demi après l’entrée en vigueur de cette loi les objectifs sont loins d’avoir été atteints.

Une parité contrainte

A l’instar des quotas dans les conseils d’administrations d’entreprises (la loi Copé-Zimmerman, adoptée en 2011, prévoyait un quota de 20% de femmes dans les conseils d’administration ; la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé cette obligation en envisageant la condamnation des sociétés qui ne respectent pas la limite de 40% d’ici 2017), le législateur a décidé de passer par la voie législative pour tenter de combler les inégalités.

En 2010 selon l’INSEE, quand 1 femme sur 2 prenait un congé maternité, seul 1 homme sur 9 en faisait de même.

L’obligation légale est donc souvent utilisée comme dernier rempart à des inégalités rampantes.

Aujourd’hui, il est difficile de tirer de véritables conclusions sur la réalité des chiffres, compte tenu du manque de recul par rapport à l’application de cette loi.

De surcroit, très peu de chiffres sont disponibles et un an et demi après son entrée en vigueur, force est de constater que les mentalités n’ont que très peu évolué.

Si la Caisse d’allocations familiales de Haute-Vienne se réjouit d’avoir enregistré une hausse de 10% des congés paternité depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, seul 4% de la totalité des congés parentaux sont pris par des hommes.

Les sociologues s’interrogent d’autant sur la pertinence de la contrainte dans la recherche de la parité.