Encadrement du portage salarial : 2016 commence avec une nouvelle avancée

Le groupe ITG, leader français du secteur, salue la nouvelle avancée dans l’encadrement du portage salarial, avec la publication d’un décret prenant effet au 1^er janvier 2016 et venant préciser l’ordonnance du portage salarial du 2 avril 2015.

Un nouveau décret venant préciser l’ordonnance

Avec l’adoption de l’ordonnance du 2 avril, l’année 2015 fut riche en ce qui concerne l’encadrement juridique du portage salarial. Une ordonnance, attendue de longue date par la profession, qui venait légaliser cette forme atypique d’emploi, permettant ainsi de sécuriser les entreprises de portage comme les experts autonomes qui ont recours à cette solution. Un texte fidèle à l’esprit de l’accord de juin 2010, et dont le groupe ITG, par l’intermédiaire de son président Patrick Levy-Waitz a été l’un des acteurs clé des négociations avec les syndicats.

L’année 2016 s’inscrit déjà dans la continuité, avec la publication au journal officiel du 31 décembre dernier du décret n°2015-1886 relatif au portage salarial, qui entre en vigueur dès le 1er janvier 2016. Le Gouvernement confirme ainsi son intention de sécuriser définitivement le cadre juridique de cette nouvelle forme d’emploi, véritable passerelle de la transition professionnelle.

Le montant de la garantie financière des entreprises de portage salarial enfin fixé :

La première information de ce décret concerne la garantie financière des entreprises de portage salarial. Si l’ordonnance précisait déjà que l’activité de portage salarial ne peut être exercée qu’après déclaration faite à l’autorité administrative et obtention de la garantie financière, il restait encore à en fixer le montant. C’est désormais chose faite.

Il doit donc être au minimum égal, au titre d’une année donnée, à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée. Toutefois, à titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 2018, cette garantie est fixée aux montants suivants :

• Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l’année 2015, sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du PASS pour l’année 2016 ;
• Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l’année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du PASS pour l’année 2017.

Le contenu et les modalités de la déclaration préalable précisées :

Le décret n°2015-1886 précise également le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises de portage salarial auprès de l’inspection du travail prévue par l’article L. 1254-27 du code du travail.

ITG salue cette nouvelle avancée

Une évolution qu’ITG a déjà anticipé en faisant de la sécurité juridique et financière une priorité depuis sa création en 1996. A ce titre, Patrick Levy-Waitz, président du groupe ITG et également président de l’OPPS (Observatoire Paritaire du Portage Salarial) et vice-président du PEPS (syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) a déclaré :

« Ce décret n’est pas une surprise puisque la déclaration préalable  et la garantie financière faisaient partie des conditions posées par les syndicats pour donner leur accord à l’ordonnance du 2 avril dernier. En publiant ce décret pour application au 1er janvier, le gouvernement est dans les temps et confirme sa volonté de renforcer cette passerelle pour l’emploi, particulièrement utilisée dans les périodes de transition professionnelle.

Certes élevées, ces garanties sont néanmoins inférieures à celles du secteur de l’intérim, justifié par le fait que les entreprises de portage salarial cotisent aux AGS. À présent, plus personne ne pourra critiquer l’absence de sérieux d’une profession, qui n’a cessé depuis près de 20 ans de construire une nouvelle forme d’emploi que ce décret parachève. 

En demandant des garanties solides aux acteurs du marché, les avancées de ce décret vont dans le sens de la sécurisation. C’est donc une très bonne nouvelle pour les personnes en transition professionnelle et pour les entreprises qui ont besoin d’experts ou de consultants pour des projets spécifiques. En tant que leader du secteur, ITG se doit d’être exemplaire dans l’application de ce nouveau cadre juridique. Avec plus de 3 millions d’euros bloqués sur un compte pour garantir les salaires, ITG est ainsi, et de très loin, le groupe le plus solide de la profession.

Je salue le travail admirable des partenaires sociaux qui ont permis ces trois dernières années d’aboutir à cette nouvelle législation. »

Découvrez le décret n°2015-1886 en intégralité sous ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740863&categorieLien=id