Le Compte Personnel d’Activité est né

Prévu par la loi du 17 août 2015 et mis en œuvre par la loi du 8 août 2016 dite « loi travail », le Compte Personnel d’Activité (CPA) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Dispositif en faveur de l’emploi, le CPA a notamment pour objectif de permettre à tous les actifs d’anticiper et de mieux s’adapter aux évolutions et contraintes du marché du travail en leur permettant d’être plus mobiles.

Les objectifs et les composants du compte personnel d’activité

Ayant pour finalité de « renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité » (Article L. 5151-1 du Code du travail), le CPA concerne toute personne âgée d’au moins seize ans ou de quinze ans pour les apprentis.

Il est constitué à l’heure actuelle de trois comptes :

• Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPP). Ce dernier permet à tous les salariés des employeurs de droit privé et personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, de cumuler des points, en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déclarés par l’employeur, qui pourront ensuite être utilisés à tout moment soit pour prendre en compte les frais d’une formation professionnelle, soit pour financer un complèment de rémunération ou encore pour financer un départ anticipé à la retraite;
• Le Compte Personnel de Formation (CPF). Ce compte permet à toute personne salariée ou à la recherche d’un emploi de cumuler des heures afin de suivre à son initiative une formation. Ces heures demeurant acquises même en cas de changement professionnel ou de perte d’emploi;
• Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC). Issu de la « loi travail », ce nouveau compte a pour objet de recenser toutes les activités bénévoles ou de volontariat qui permettront à son titulaire d’acquérir des droits au titre du CPF ou de bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ces activités (Article L. 5151-7 du Code du travail).

Afin de consulter les droits acquis et de les utiliser, une plateforme digitale gratuite a été mise en ligne au mois de janvier dernier. Cette dernière, placée sous l’égide de la Caisse des dépôts et Consignation, permet également aux titulaires du CPA d’accéder à leurs profils (parcours et compétences) ainsi qu’à leurs bulletins de salaire dématérialisés ou encore d’accéder à un service de recherche de formation et de création ou reprise d’entreprise.

Ce nouveau dispositif devrait ainsi permettre une simplification administrative et une meilleure « lisibilité des droits acquis ».

La participation active de la Fondation « Travailler autrement » à l’élaboration du Compte Personnel d’Activité

Pour mémoire, la Fondation « Travailler autrement » a participé à l’élaboration du CPA et proposé plus largement la mise en place du « statut de l’actif ».

Dès 2014, la Fondation avait organisé un colloque intitulé « Autonomie, mobilités, transitions : comment repenser le travail ? » à l’issu duquel plusieurs recommandations avaient été émises puis reprises dans le rapport remis par France Stratégie au Premier Ministre, en octobre 2015. La Fondation a également un joué un rôle important dans l’élaboration de la plateforme digitale en participant aux deux journées de réflexion sur le contenu de cette dernière.