Adaptation de la définition des « catégories objectives »

Le 31 juillet dernier a été publié au Journal officiel le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021. Ce texte vise à adapter la réglementation en vigueur aux changements consécutifs à la fusion des régimes Agirc-Arrco, effective depuis le 1^er janvier 2019.

Il fixe les critères objectifs permettant de définir les catégories de salariés éligibles à une couverture de protection sociale complémentaire collective.

Les détails des changements introduits par le décret

Ce décret modifie les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du Code de la sécurité sociale sur les conventions et accords interprofessionnels concernant les garanties de prévoyance des salariés. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer au 1^er janvier 2022. L’objectif est de remplacer les références à la convention collective nationale de 1947 par les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 portant sur la prévoyance des cadres.

Toutefois, afin de préserver la sécurité juridique et respecter la norme, le champ actuel des catégories de cadres et de non-cadres est maintenu. Les branches professionnelles sont ainsi autorisées à assimiler des catégories de salariés qui ne satisfont pas aux définitions établies par l’ANI de 2017 à des cadres afin de leur donner accès aux garanties de protection sociale complémentaire. Il faut pour cela que la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC) valide les catégories ainsi définies.

Cependant, la loi est plus flexible pour les employeurs ayant souscrit un régime de protection sociale complémentaire définissant les catégories objectives en vertu de règles antérieures au présent décret. Ces derniers ont en effet jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité sous réserve que le périmètre des bénéficiaires des garanties ne soit pas modifié entretemps par d’autres réformes ou par décision unilatérale de l’entreprise.

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Couverture sociale en France pour les professionnels libéraux expatriés

La Sécurité sociale ne couvre pas uniquement les affiliés qui travaillent sur le territoire français. Même à l’étranger, les professionnels libéraux dont le métier est réglementé peuvent continuer à jouir de leurs droits.

• Il leur suffit de demander un certificat A1 sur le site internet de l’URSSAF, en fournissant notamment des renseignements concernant leurs différentes activités professionnelles, y compris celle qu’ils prévoient d’exercer dans leur futur pays de résidence.
• En cas d’acceptation immédiate, le demandeur reçoit une notification et peut télécharger directement son certificat A1.
• Ainsi, il n’a pas à adhérer à un autre régime de protection sociale pour bénéficier de l’assurance maladie et d’autres allocations, et il s’acquitte de ses cotisations en France.
• Si une analyse plus approfondie est requise, un conseiller en mobilité internationale peut réclamer un complément d’information à l’assuré.