Limiter le risque d’infractions pour éviter un contrôle fiscal

Comme 14,5 millions de foyers en 2020, des millions de contribuables devraient recevoir de l’administration fiscale un remboursement de leur trop-perçu.

À l’inverse, d’autres actifs pourraient avoir un complément à payer, entre autres après un contrôle fiscal. Or, les indépendants sont régulièrement ciblés. Pour éviter d’attirer l’attention de l’administration fiscale, quelques précautions s’imposent.

Remboursement d’un trop-perçu d’impôt pour des millions de Français

Tout au long de l’année 2020, les impôts des Français ont été prélevés à la source. Or, pour certains, ce montant est plus élevé que celui calculé sur la base de la déclaration effectuée au printemps 2021. Ils ont par conséquent droit à un remboursement.

Selon la Direction générale des finances publiques, de tels écarts s’expliquent par exemple par une baisse de revenus survenue l’an dernier et non communiquée à l’administration fiscale, ou par des réductions ou crédits d’impôts. Les rémunérations de services à domicile (aide, garde d’enfants), ainsi que les investissements locatifs réalisés l’an dernier peuvent également entraîner un remboursement.

Le portage salarial pour limiter le risque d’infraction

Les indépendants, contrairement aux salariés, sont régulièrement contrôlés par le fisc. Il est donc conseillé de tenir correctement sa comptabilité, idéalement avec l’aide d’un spécialiste. 80 % des missions sont déclenchées par la détection d’anomalies grâce à l’analyse de données soumises par la voie électronique. Les contrôleurs gagnent en efficacité, puisqu’ils savent précisément quoi vérifier. Les points qui attirent leur attention sont divers :

• un écart flagrant entre les revenus « officiels » et le train de vie ;
• des notes de frais trop élevées ;
• le défaut de déclaration ;
• de fortes variations du chiffre d’affaires, des charges professionnelles, ou encore du ratio entre CA et bénéfices ;
• la mention de dispenses (partielles) de versement de précompte professionnel ;

Un contrôle est possible pendant 3 ans pour les revenus d’une année donnée, mais ce délai peut atteindre 10 ans si une infraction avec intention frauduleuse est identifiée. Un courrier précède le passage de l’agent, ainsi que les postes et périodes concernés.

Depuis la pandémie et les restrictions sur les déplacements, les demandes d’envoi de documents, voire de toute la comptabilité du contribuable par le fisc sont devenues monnaie courante. Avec la révision du Code des impôts sur les revenus, le contrôle à distance via une plateforme numérique créée par Bercy va se généraliser. L’examen des dossiers en ligne pourra être suivi par des échanges écrits ou une rencontre. En cas d’irrégularités, une proposition d’accord est remise au contribuable, qui peut soit payer l’ajustement soit contester le rapport et fournir des éléments explicatifs additionnels.

Le portage salarial offre une simplification de démarches administratives, juridiques et fiscales. Non seulement la société de portage prend en charge toutes les formalités, mais avec le prélèvement à la source, la déclaration d’impôts du salarié porté est sécurisée, ce qui limite les risques d’erreurs.