Bilan décevant de l’assurance chômage pour les indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants ont accès à l’assurance chômage.

Mais cette promesse de l’actuel président de la République n’a pas produit les résultats escomptés, avec 911 bénéficiaires en 16 mois, pour un coût de 3 millions d’euros, quand le budget était fixé à 140 millions destinés à prendre en charge 29 300 personnes.

Les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage des indépendants

Selon le président Macron, l’assurance chômage devrait également être un droit pour les 10 % d’actifs en France qui exercent leur activité sous le statut d’indépendant. Or, selon l’élu LREM Dominique Da Silva, la grande majorité de ces quelque 3,3 millions de personnes n’ont aucune couverture sociale en cas de perte d’emploi, car seul 1 % sont protégés par une assurance souscrite à titre privé.

L’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) a ainsi été mise en place. D’un montant de 800 euros, elle est accordée pendant six mois, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• L’activité a pris fin en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.
• Le demandeur a exercé une activité non salariée au sein de la même entité juridique pendant une période ininterrompue de 2 ans, pour un revenu annuel minimum de 10 000 euros.
• La somme de ses autres ressources (hors activité non salariée) et éventuelles allocations ne dépasse pas le montant du RSA, à savoir 564,78 euros mensuels.

Un dispositif victime de conditions trop restrictives

Dans son rapport, le député a pointé du doigt des critères trop restrictifs. Près de 60 % des 2 396 dossiers soumis à Pôle emploi ont été rejetés. Dans 23 % des cas, des règles plus favorables ont été appliquées, mais pour 36 %, la réponse négative est due à l’inéligibilité des demandeurs. Le seuil de revenu de 10 000 euros sur les deux années précédentes représente le premier facteur de blocage. Ensuite, le critère « définitif et involontaire » de la cessation d’activité exclut les procédures devant le tribunal de commerce. Enfin, des statuts tels que le gérant majoritaire d’une SARL ne sont pas acceptés.

M. Da Silva propose différentes solutions, à savoir :

1. inclure la liquidation amiable en prévision d’un état de cessation de paiement ;
2. ouvrir l’ATI à tous les travailleurs indépendants non-salariés et assimilés salariés, tous statuts confondus sur une courte durée pour aider l’indépendant aux ressources modestes à rebondir professionnellement ;
3. appliquer le chiffre d’affaires plutôt que le revenu d’activité afin d’intégrer les micro-entrepreneurs et remplacer le RSA par le seuil de pauvreté de 1 063 euros.

Un plan visant à renforcer la protection sociale des indépendants, élaboré par le ministre délégué aux Petites et moyennes entreprises (PME), Alain Griset, est attendu prochainement.
Il est plus facile de bénéficier du portage salarial et du chômage. Ayant le statut de salarié, ces travailleurs indépendants ont accès à une solide protection sociale, dans la mesure où ils cotisent chaque mois pour leur retraite au titre des charges sociales déduites de ses honoraires.