La réforme de la déclaration sociale des indépendants

À partir de cette année s’applique la réforme visant à simplifier les modalités déclaratives des travailleurs non salariés.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) disparait, et les montants qui étaient rapportés doivent désormais figurer sur leur déclaration de revenus, formulaire 2042.

Une réforme au périmètre d’application encore restreint

Une partie des Français non salariés n’ont plus à remplir la déclaration sociale des indépendants pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette démarche est désormais intégrée dans leur déclaration de revenus habituelle.
Pour l’instant, le changement concerne exclusivement les actifs affiliés au régime général des travailleurs indépendants dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, du commerce, ainsi que les libéraux. Pour tous ces derniers, l’obligation de déclaration au titre de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique même dans les cas suivants :

• non-imposition ;
• revenus déficitaires ou nuls ;
• éligibilité à une exonération totale ou partielle des charges sociales.

Ajout de nouvelles rubriques sur le site de l’administration fiscale

Le site de l’administration fiscale s’est doté d’une rubrique sociale pour tous les contribuables qui cochent la case « Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF) ». Chacun doit ensuite remplir différents champs (cotisations obligatoires/facultatives, versement de dividendes dépassant 10 % du capital social) selon sa situation. Dans la partie « cotisations obligatoires », celles payées par l’entreprise sont exigées.
La réforme n’est pas sans poser des difficultés pratiques pour les travailleurs concernés, comme le soulignent les cabinets spécialisés. En effet, nombre d’entre eux effectuaient eux-mêmes leur déclaration pour l’IR et déléguaient la DSI à un expert-comptable. Désormais, ce dernier doit communiquer les chiffres à déclarer, et les guider à travers leur parcours déclaratif en ligne. Pour beaucoup, la simplification voulue par Bercy déçoit.

Les formalités sont plus simples pour les indépendants qui exercent sous le statut de salarié porté. L’entreprise de portage réalise des simulations de portage salarial, établit la déclaration sociale nominative (DSN) et prélève directement les sommes nécessaires, qu’elle reverse ensuite à l’administration. Le travailleur perçoit son salaire déduit de toutes les charges et le montant de l’impôt payé est mentionné sur sa fiche de paie.