Les obligations administratives et fiscales des indépendants

Exercer en freelance implique, outre l’accomplissement de ses missions, la gestion administrative, comptable et fiscale de son activité.

Faisons le point sur les différentes obligations des travailleurs indépendants.

Les obligations administratives pour les freelances

Créer la structure en choisissant une forme juridique :

• La micro-entreprise est un régime simplifié sans associé ni capital de départ, associé à des charges réduites et éligibles à des aides telles que l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (ACRE). Le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes (HT) est limité à 176 200 € ou 72 600 € selon qu’il s’agit d’une activité commerciale et de logement ou une activité libérale ou de prestations de services.
• L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) s’utilisent en cas de dépassement des seuils de CA fixés pour la micro-entreprise. Le prélèvement libératoire de l’impôt n’est pas autorisé, l’imposition se fait selon le régime de la déclaration contrôlée ou du régime simplifié d’imposition en fonction du régime précédent du contribuable (micro-BNC ou micro-BIC).
• Les indépendants peuvent s’associer au sein d’une société : Société à responsabilité limitée (SARL), Société par actions simplifiée (SAS) qui offrent davantage de sécurité professionnelle et facilitent l’accès aux financements. Alternativement, les sociétés unipersonnelles entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permettent de bénéficier des avantages de la société, mais sans associé.

Les obligations financières, comptables et fiscales

Une fois la mission terminée, le freelance doit facturer ses prestations. Non seulement le paiement est fait sur la base des informations qu’elle contient, mais ce document est indispensable pour la comptabilité, la fiscalité et la protection juridique de l’entrepreneur dans l’éventualité d’impayés. Établie en version papier ou numérique, la facture doit être conservée pendant 10 ans.

Gérer la comptabilité

En fonction du statut choisi, les obligations comptables sont allégées ou plus poussées.

• Pour une micro-entreprise, seule la tenue d’un livre-journal des recettes est requise.
• Pour les indépendants soumis au régime réel, l’enregistrement de toutes les opérations, la tenue des livres comptables obligatoires et la présentation de comptes annuels sont imposés.

Déclarer et payer ses impôts

Les règles fiscales applicables dans le cadre du régime micro-fiscal sont simplifiées. L’entrepreneur bénéficie d’un abattement dont le taux varie entre 34 % et 71 % selon la nature de son activité.

Les travailleurs indépendants ayant opté pour une société comme forme juridique paient soit l’impôt sur le revenu calculé sur la base de leurs revenus, soit l’impôt sur les sociétés en prenant le bénéfice fiscal comme référence.

La déclaration d’insaisissabilité, une nouveauté pour protéger l’entrepreneur

S’agissant du statut d’entreprise individuelle, l’État a récemment introduit la déclaration d’insaisissabilité. L’objectif est de protéger la partie du patrimoine immobilier de l’entrepreneur dont il ne se sert pas pour son activité professionnelle.

Authentifié par un notaire, ce document recense les biens privés de l’entrepreneur individuel qui ne pourront être saisis par les créanciers en cas de faillite. La résidence principale étant sécurisée par défaut par la loi Macron, il doit donc déclarer une résidence secondaire, d’un terrain, d’un appartement, etc. n’ayant pas d’usage professionnel. Ces biens peuvent lui appartenir en propre, faire partie des avoirs du couple ou être indivis.

Le portage salarial, un statut simple pour les indépendants

Le statut de « porté » est idéal pour les indépendants qui ne souhaitent pas s’embarrasser des contraintes administratives et fiscales. La société de portage salarial s’occupe en effet de toutes ses tâches, en plus de la facturation et du recouvrement. Le consultant en freelance peut ainsi se concentrer pleinement sur l’exécution de ses missions et le développement de son activité.