Généralisation du crédit d’impôt instantané en janvier 2022

Les particuliers qui rémunèrent des aides à domicile au moyen du Chèque emploi service universel (Cesu) ont droit à un crédit d’impôt équivalant à 50 % du montant payé. À compter de janvier 2022, grâce au crédit d’impôt instantané, ils pourront percevoir leur dû en temps réel pour limiter l’impact sur leur trésorerie.

​Un système actuellement pénalisant pour les ménages employeurs​

Actuellement, les ménages qui recourent aux aides à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du coût des prestations effectuées, sans dépasser un plafond de 12 000 euros par an. En cas de majoration, la limite est fixée à 15 000 euros. Toutefois, les bénéficiaires doivent patienter entre six et huit mois pour obtenir un remboursement, voire davantage l’année du recrutement, ce qui peut affecter leur trésorerie.

Ce délai s’explique par la méthode utilisée par l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu des particuliers. Elle se base en effet sur la déclaration effectuée en mai-juin. Lorsque le solde est positif, le fisc doit de l’argent au contribuable. C’est le cas lorsqu’il a droit à un crédit d’impôt ou lorsque les sommes prélevées à la source sont supérieures à celles relatives aux revenus de l’année.

Même avec la mise en place du système de prélèvement à la source en janvier 2019, il est impossible de prévoir tous les cas de figure. Généralement, le fisc prend en considération les revenus de l’année n-2 du foyer pour calculer le taux d’imposition, en excluant les crédits d’impôt pour l’année en cours. Afin de compenser ce mécanisme :

• à la mi-janvier, elle lui verse un acompte de 60 % qui couvre la plus grosse part des abattements et crédits d’impôt,
• puis procède à une régularisation pendant l’été sur la base des revenus déclarés au printemps.

​Mise en place du crédit d’impôt instantané à partir de janvier 2022

L’acompte ne suffit cependant pas toujours à combler le « trou » dans la trésorerie des ménages qui avancent donc les sommes incombant normalement à l’État. C’est ainsi qu’est née l’idée d’un crédit d’impôt instantané reposant sur le principe du tiers payant de la Sécurité sociale. Dans la mesure où l’administration fiscale connait le montant du salaire dû par le particulier employeur, elle n’a plus besoin d’attendre sa déclaration de revenus pour lui verser immédiatement le crédit d’impôt correspondant. Il ne reste plus que le solde à régler, après soustraction de toutes les aides auxquelles sa situation lui donne droit.

En test à Paris et dans le département Nord depuis le début de l’été, le service sera étendu en janvier 2022 aux Français qui passent par la plateforme du Cesu pour la déclaration de leurs employés à domicile. Ils doivent néanmoins activer gratuitement le Cesu +, créé en 2019, auquel cas c’est l’État qui règle directement l’employé ou l’intermédiaire à partir du compte de l’employeur. À la fin du premier trimestre, le service sera généralisé aux ménages qui passent par des sociétés spécialisées.

L’objectif du gouvernement est de faciliter l’accès aux services à domicile et d’en alléger le coût afin d’inciter les Français à y recourir. Cela contribuerait à la création d’emploi et éviterait le travail au noir, qui selon la Fédération du service aux particuliers (FESP) dont le coût horaire pour le bénéficiaire du service en moyenne est de 7,60 euros nets, soit 0,60 euro de plus qu’une heure de travail déclarée.

​​Exception pour certaines prestations

Dans un premier temps, le crédit d’impôt instantané ne s’appliquera pas aux gardes d’enfant à domicile. Les particuliers employeurs doivent continuer à avancer la part de la rémunération de leur salarié qui revient à l’État. Cette mesure serait due selon l’administration aux difficultés de comptabilisation du cumul des aides de la Caisse des allocations familiales (CAF) liées à ce type de prestation et le crédit d’impôt. De même, les personnes qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sont pas éligibles au dispositif.

Les dispositions concernant ces différents publics devraient être précisées dans le courant de l’année, mais pour l’instant, le ministère chargé des Comptes publics n’a avancé aucune date.

Pour le travailleur indépendant, le portage salarial permet de sécuriser ses revenus et d’éviter l’endettement.

• Il signe un contrat de travail avec une société spécialisée, ce qui lui donne le statut de salarié avec les avantages sociaux qui s’y rapportent sans perdre son autonomie.
• Il a ainsi droit à la Sécurité sociale, à la mutuelle, aux congés payés, à la cotisation retraite et à l’assurance chômage.
• En cas de baisse d’activité ou de cessation, l’allocation l’aide à traverser la période de transition.