Quid du paiement de l’acompte au financement de la formation

Tous les ans, les employeurs doivent s’acquitter de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Cette année, la collecte des contributions s’est tenue jusqu’au 15 septembre. Pour les entreprises qui emploient plus de 11 personnes, il s’agit d’un premier acompte tandis que celles de plus de 11 salariés en sont à leur deuxième versement.

Les contributions au financement de la formation professionnelle

Plusieurs dispositifs concourent au financement de la formation professionnelle en France :

• La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui se compose elle-même de deux éléments : la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la taxe d’apprentissage. Sur cette taxe au taux de 0,68 %, la part principale et le solde représentent respectivement 87 % et 13 %.
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
• La contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (CPF-CDD).

À partir du 1^er janvier 2022, l’URSSAF sera en charge du recouvrement, de la répartition et du contrôle de ces différentes contributions. Celles-ci devront en outre être portées dans la déclaration sociale nominative (DSN) pour la rémunération globale de leur personnel.

En revanche, les règlements effectués au titre de l’année 2021 relèvent encore de l’opérateur de compétences (OPCO) auquel sont rattachés les intéressés.

Les obligations des employeurs suivant leurs effectifs

• Si l’organisation compte 11 salariés ou plus, elle est redevable du deuxième acompte de la CUFPA dont le taux est fixé à 38 % après un premier versement de 60 %, effectué avant le 1^er mars dernier.
• Si elle gère des employés en contrat à durée déterminée (CDD), elle doit également prévoir une contribution spécifique désignée par « 1 % CPF-CDD » correspondant à 1 % des rémunérations de ces derniers.
• Lorsque le nombre de salariés est inférieur à 11, l’entreprise doit payer le premier acompte, qui comprend 40 % de la somme due pour la CUFPA, ainsi que la contribution 1 % CPF-CDD.

Néanmoins, l’ordonnance du 23 juin 2021 prévoit une exonération si le montant de l’acompte est inférieur à 100 euros (décret paru au Journal officiel du 12 septembre 2021).

L’assiette de calcul correspond à la masse salariale de 2020 et le solde pour les deux contributions devra être régularisé au plus tard le 1^er mars 2022, après détermination de la masse salariale réelle pour 2021. À la même échéance, les entreprises ayant 250 salariés ou plus, mais peu d’alternants, sont soumises à la taxe d’apprentissage (CSA).

Le droit à la formation, un des avantages du portage salarial

Les travailleurs non-salariés disposent également d’un compte personnel formation qu’ils peuvent alimenter en euros en contrepartie du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CFP). Le dispositif facilite le financement de leur montée en compétences. Il existe une autre solution pour bénéficier de formations : le portage salarial.

Le contrat de travail signé entre le freelance et la société de portage lui confère le statut de salarié. Il a donc droit à tous les avantages sociaux correspondants, à savoir :

• la Sécurité sociale,
• la prévoyance,
• la complémentaire santé,
• la retraite,
• l’assurance chômage.

En outre, il bénéficie d’un accompagnement complet incluant la gestion administrative et les formations. Et cela sans perdre son autonomie, tant dans le choix de ses missions et la fixation de ses honoraires que dans l’organisation de son emploi du temps. C’est donc une formule aux avantages multiples, ce qui explique son essor dans un contexte économique tendu peu rassurant pour les indépendants.