Date du transfert du recouvrement des contributions légales fixée

Le transfert du recouvrement des contributions légales aux organismes sociaux se fera à partir du 1^er janvier 2022, selon l’ordonnance 2021-797 du 23 juin 2021. Ce texte fixe également les modalités de recouvrement.

Ainsi, à partir de cette date, les contributions (CFP, taxe d’apprentissage, CSA et contribution CFP-CDD) seront encaissées par les URSSAF, les CGSS ou les caisses de la MSA. Le recouvrement se fera selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.

À noter toutefois que les contributions légales dues au titre de l’année 2020 seront versées à l’Opco (Opérateur de compétences).

Comment fonctionne l’URSSAF en portage salarial ?

Depuis le début 2021, la déclaration sociale des travailleurs indépendants s’effectue sur le site impots.gouv. La transmission des informations requises à l’URSSAF et à la caisse de retraite de l’intéressé incombe à l’administration fiscale. Il appartient par la suite à l’URSSAF de régulariser les cotisations après avoir ajusté les cotisations provisionnelles pour cette année.

En portage salarial, le consultant n’a pas à s’occuper de la gestion administrative. En effet, celle-ci est du ressort de la société de portage salarial, laquelle se charge du paiement des cotisations auprès de l’URSSAF, mais aussi de l’établissement du contrat de prestation du salarié, et de l’envoi et du recouvrement des factures.

D’autre part, le salarié porté est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise en cas de litige avec un client dans le cadre d’une mission.

Le consultant indépendant bénéficie de ce fait des avantages sociaux du salarié classique et perçoit des salaires mensuels, tout en préservant son autonomie.

Quels sont les revenus assujettis aux contributions sociales ?

Pour calculer les cotisations et contributions sociales, l’URSSAF se réfère aux revenus bruts déclarés par l’intéressé. La déduction forfaitaire des frais professionnels de même que les exonérations fiscales dont il bénéficie ne sont pas prises en compte.

Il faut par ailleurs préciser que les revenus sous forme de dividendes, supérieurs à 10 % du capital social de l’entreprise, sont assujettis aux contributions et cotisations sociales.