Les nouveautés sur la contribution de formation professionnelle

La plupart des employeurs doivent contribuer au financement de la formation continue de leurs propres collaborateurs et des demandeurs d’emploi. Cette participation est désignée par « Contribution de formation professionnelle » (CFP). La réforme introduit des changements concernant la CFP à partir de 2022.

Les payeurs et la contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle est due par les entités suivantes, indépendamment de :

• leur activité (commerciale, agricole, artisanale, industrielle, services…),
• leur forme juridique (entreprise individuelle ou société, association, groupement d’intérêt économique, etc.),
• leur régime d’imposition (micro-entreprise, bénéfice réel…),
• leur situation fiscale,
• leurs résultats financiers (bénéfices ou pertes)

Sont donc concernées :

• les entreprises et associations de droit privé ;
• les établissements publics à caractère industriel ou commercial (Epic) ;
• les sociétés d’économie mixte ;
• les établissements d’enseignement privé ;
• les régies départementales ou communales ayant le statut de personne morale, dans le cas où elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

• 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les entreprises employant 11 personnes et plus. Si toutefois ce seuil n’est atteint qu’en cours d’année, le taux de 1 % s’applique uniquement si le nombre de salariés reste supérieur ou égal à 11 pendant 5 années consécutives.
• 2 % pour les intermittents du spectacle.

La masse salariale brute comprend toutes les rémunérations imposables sur l’année, additionnées aux avantages en nature. Ce montant annuel global inclut les salaires, les charges sociales salariales obligatoires, les primes, les indemnités, les pourboires…

Les changements entrés en vigueur au 1^er janvier 2022

Désormais, l’Urssaf centralise les obligations déclaratives et le paiement de la CFP en lieu et place des opérateurs de compétences (Opco), lesquels conservent néanmoins la responsabilité des versements volontaires effectués par les employeurs. Elle se charge donc du recouvrement des sommes dues auprès des entreprises pour cette contribution et pour la taxe d’apprentissage. Il est cependant à noter que dans le secteur agricole, cette tâche est confiée à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Par ailleurs, la déclaration devient mensuelle et non plus annuelle. La première collecte de l’Urssaf portera donc sur la période d’emploi de janvier 2022. Les derniers règlements dus au titre de la CFP et de la taxe d’apprentissage pour 2021 doivent en outre être régularisés auprès des Opco.

La déclaration doit se faire via la déclaration sociale nominative (DSN) le 5 ou le 15 février. La cotisation individuelle doit être mentionnée dans la rubrique « 128 – Contribution à la formation professionnelle (CFP) » dans le bloc dédié S21.G00.81.001.

Pour bénéficier du droit à la formation, les indépendants ont intérêt à adopter le portage salarial. Tout en conservant leur autonomie, ils ont droit aux avantages sociaux des salariés :

• remboursement des dépenses médicales,
• mutuelle,
• cotisation pour la retraite,
• assurance chômage,
• sans oublier la formation continue.

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