Que deviennent les dispositifs de défiscalisation immobilière en 2022 ?

En dépit de la crise sanitaire, le marché immobilier tricolore affiche une excellente santé. Les taux d’intérêt très faibles et les dispositifs de défiscalisation sont deux des principaux moteurs du dynamisme de l’activité sur le secteur. Ces derniers ont connu certains aménagements avec la loi de finances pour 2022.

Baisse progressive des taux de défiscalisation pour le dispositif Pinel

Ils doivent pour cela s’engager sur une certaine durée de location. Le taux de cet abattement commence à 12 % pour 6 ans de location et jusqu’à 21 % si le bien est mis en location pour 12 ans. En 2023, le minimum va baisser à 10,5 %, et reculer encore à 9 % en 2024.

Néanmoins, dans le cadre du Pinel+, les taux de réduction actuels peuvent s’appliquer si le logement satisfait aux critères suivants :

• localisation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• surface minimale en fonction de sa typologie (nombre de pièces) ;
• présence d’un espace extérieur privatif ;

Prolongation des dispositifs Denormandie et Censi-Bouvard

Depuis 2019, les règles de défiscalisation de la loi Pinel concernent les habitations anciennes localisées dans les communes où le parc résidentiel requiert une réhabilitation importante. Ce dispositif baptisé Denomandie est reconduit jusqu’à fin 2023. Les nouveaux propriétaires de tels biens qui réalisent des travaux de rénovation en vue d’une mise en location ont droit à une réduction de leur IR. Ces travaux doivent être confiés à des entreprises et coûter au minimum l’équivalent de 25 % du montant global de la transaction.

Le dispositif Censi-Bouvard n’est prorogé pour sa part que jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements pour seniors en situation de handicap ou en perte d’autonomie ou dans des résidences avec services pour étudiants. Une réduction de l’IR est accordée à ces loueurs en meublé non professionnels au taux de 11 % du prix de revient du ou des biens à étaler sur 9 ans, sans dépasser 300 000 € par an.

Transformation de la nature de l’avantage pour le dispositif « Louer abordable »

Le dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » connaît un changement de taille.

• Ils doivent pour cela signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et mettre le logement en location pendant la durée convenue.
• L’habitat concerné est neuf ou ancien, loué nu et utilisé au titre de résidence principale du locataire, qui est lui-même soumis à des conditions de revenus.
• Un plafond est fixé pour le loyer.

Selon le secteur (intermédiaire, social ou très social), le taux de réduction appliqué au montant brut des revenus fonciers générés varie entre 15 % au moins pour le droit commun à 65 % au maximum pour la location « solidaire » sur l’ensemble du territoire.

Des textes supplémentaires sont attendus pour définir le niveau de performance énergétique global exigé, ainsi que le plafond de loyer et les ressources du locataire. Il est à noter qu’après expiration de la convention, le propriétaire d’un logement situé en zone tendue n’est pas tenu au respect des règles d’encadrement des loyers.

Les services d’un spécialiste pour réaliser un investissement immobilier

Pour réaliser un investissement dans la pierre, de nombreuses entreprises font appel à un consultant indépendant qui maîtrise les arcanes du secteur sur les plans opérationnel et fiscal. Ce dernier les conseille sur les aides et dispositifs existants et les guide dans leur choix en fonction de leurs objectifs et contraintes, les accompagne dans la recherche du bien, etc.

Afin de sécuriser leur propre activité et leurs revenus, les professionnels de l’immobilier se tournent de plus en plus fréquemment vers le portage salarial. Tout en restant autonomes dans la gestion de leur quotidien, ils bénéficient de la solide couverture sociale accordée aux salariés. Des sociétés de portage sont présentes dans toutes les grandes villes françaises, offrant un accompagnement sur mesure aux freelances pour garantir leur succès.