Réforme en demi-teinte pour les travailleurs indépendants

Les députés ont voté le 10 janvier dernier le projet de loi sur l’assurance chômage des quelque 3 millions de travailleurs non-salariés en France et l’activité professionnelle indépendante. Le texte s’inscrit dans le vaste plan d’action présenté par le président afin d’améliorer la protection de ces publics. Néanmoins, les avancées sont limitées. Les discussions en commission paritaire constituent la prochaine étape avant une mise en application avant les présidentielles, comme le souhaite l’Exécutif.

Faible amélioration de l’accès des indépendants à l’allocation chômage

Le projet de loi portant sur l’extension des conditions d’obtention de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Les syndicats patronaux ont salué une avancée, sachant qu’auparavant, ce dispositif était réservé aux cas de perte involontaire d’activité, à savoir un redressement ou une liquidation judiciaire.

Mais depuis 2019, à cause de critères trop sévères, moins d’un millier de personnes sur les 29 300 attendues ont pu toucher l’ATI.

• En effet, un minimum de revenus de 10 000 euros sur les deux dernières années est nécessaire, avec une ancienneté de deux ans continus au sein de la même société.
• Leurs ressources ne doivent pas dépasser le RSA (autour de 565 euros mensuels) et ils doivent être en recherche active d’un emploi.

Les nouvelles dispositions rendent éligibles les indépendants qui cessent volontairement et de manière « totale et définitive » leur activité qui n’est plus « économiquement viable », soit environ 281 000 travailleurs pour les 10 premiers mois de 2021

Selon le syndicat SDI.

Cependant, les autres critères (ancienneté de deux ans, revenus de 10 000 euros) ont été maintenus.

Un décret devrait toutefois limiter cette condition à « la meilleure des deux dernières années d’activité ».

• Le montant de l’ATI est plafonné à 800 euros par mois, avec une minoration si les revenus d’activité perçus pendant les 24 mois précédant l’arrêt étaient inférieurs à ce maximum légal.
• Un amendement du gouvernement indique qu’un plancher (probablement 600 euros environ) sera fixé par décret.
• Enfin, le recours à l’ATI ne dépassera pas six mois et au terme de cette période, le bénéficiaire devra patienter cinq ans avant de pouvoir à nouveau y prétendre.

Pour 27,1 % d’entre eux, les revenus d’activité représentaient moins de 50 % du SMIC.

C’est d’ailleurs un des facteurs du gain de popularité très rapide du portage salarial auprès des freelances, surtout depuis le début de la pandémie. En effet, ce statut à mi-chemin entre salariat et entrepreneuriat leur donne droit à une couverture sociale étendue. Assurance maladie, prévoyance, mutuelle, cotisation à la retraite, congés payés et indemnités chômage sont accessibles en portage salarial.

Inquiétude concernant la renonciation de la distinction des patrimoines

Le projet de loi prévoit également la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels en remplacement de celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

La séparation des patrimoines devrait en outre permettre de négocier des conditions d’emprunt bancaire plus attractives.

Car l’entrepreneur pourrait renoncer à la protection de ses actifs privés et accepter leur saisie. Les parlementaires ont voté des amendements afin de mieux encadrer cette renonciation. Celle-ci ne vaut ainsi que pour un « engagement spécifique » et n’est pas permanente.