Dix dispositions non conformes censurées du PLF 2022

Le mardi 28 décembre, le Conseil constitutionnel a censuré ce mardi dix dispositions de la loi de finances pour 2022. Selon les Sages, l’objet de ces « cavaliers budgétaires » est sans rapport avec le budget de l’État, sans toutefois remettre en question « la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles ». Neuf d’entre elles ont été censurées à l’initiative du Conseil constitutionnel, la première l’a été sur recours d’un groupe de parlementaires.

L’autorisation de stockage définitif des déchets de Stocamine retoqué

L’une des censures se distingue des autres, car elle fait suite au recours d’une soixantaine d’élus du palais Bourbon concernant l’autorisation d’enfouissement de « déchets dangereux non radioactifs » sur le site de Stocamine, situé dans la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin). L’accord devait être donné pour une durée illimitée à l’entreprise Les mines de potasse d’Alsace.

Pour la Collectivité européenne d’Alsace, opposée au stockage souterrain de ces produits, l’État doit repenser la problématique du déstockage des déchets dans les galeries de la société, en tenant compte des enjeux écologiques et sanitaires.

Des dispositions censurées portant sur des sujets variés

Les Sages ont également désigné comme « cavalier législatif » l’article accordant au Comité d’organisation des Jeux olympiques de 2024 la possibilité de se substituer au Comité national olympique et sportif national (CNOSF) pour « les droits et actions découlant de la propriété des emblèmes olympiques et paralympiques nationaux ».

Le Conseil a également censuré le paragraphe (art. 166) qui désigne la banque publique Bpifrance comme gestionnaire de la participation française au projet d’intérêt européen commun sur l’hydrogène.

De même, les Sages ont déclaré non conforme la disposition (art. 97) qui appelle les acteurs publics à utiliser davantage les contrats de performance énergétique (CPE) à paiement différé dans le cadre d’un marché public global de performance.

Deux autres recours de députés non retenus par le Conseil

Les parlementaires ont déposé deux autres recours devant la haute juridiction, mais ceux-ci n’ont pas été retenus. L’un d’entre eux dénonçait un « défaut de sincérité de la loi de finances », mais le Conseil a jugé cette plainte infondée.

Dans le second, ils déplorent le non-respect de leur droit d’amendement lors de l’examen du plan d’investissement pour la réindustrialisation baptisé « France 2030 » à l’Assemblée. Cependant, le Conseil a jugé la procédure d’adoption du texte « conforme à la Constitution ».

Des mesures en faveur des indépendants dans la loi de finances 2022

La version corrigée de la loi de finances doit maintenant être publiée au Journal officiel. Elle fait la part belle aux indépendants au travers de mesures destinées à mieux sécuriser leur régime juridique.

• Il envisage notamment la création d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel, plus simple, qui protège leur patrimoine personnel en cas de saisie.
• Le gouvernement veut en outre étendre aux concubins le statut de conjoint collaborateur et généraliser la modulation des charges sociales en temps réel pour s’adapter aux fluctuations de leurs revenus sur l’année.

Bon à savoir : Le portage salarial représente une solution particulièrement efficace pour sécuriser le budget de tout travailleur indépendant. Chaque mois, même si les factures des clients ne sont pas payées en intégralité, ils perçoivent une partie de leurs honoraires, avancée par la société de portage.

En plus d’une rémunération minimale garantie, les salariés portés bénéficient d’une couverture sociale complète et restent totalement libres dans l’organisation de leur temps. À cet effet, un outil de simulation de revenus en portage salarial est disponible sur notre site. Des explications détaillées sur les multiples avantages de cette forme d’emploi et des avis de travailleurs portés peuvent également y être consultés.

• Est également prévue la préservation des droits à la retraite des indépendants ayant subi un ralentissement ou un arrêt de leur activité pendant la crise sanitaire.

De même, l’Exécutif souhaite un assouplissement des conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).