Les grands équilibres du budget 2022 maintenus après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale

Malgré le grand nombre d’amendements déposés par les députés lors du nouveau passage du budget 2022 à l’Assemblée nationale, les grands équilibres de la Loi finance ont été maintenus.

Une série de nouvelles dispositions ont été adoptées par les députés après un certain nombre d’amendements.

Pas d’énormes changements

L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année 2021 et celle des grilles de taux par défaut du PAS a également été adoptée.

D’autre part, pour les entreprises, la réforme de la facturation électronique prévue entrer en vigueur le 1^er juillet 2024 a été votée.

Celle-ci comporte deux dispositifs : E-invoicing, et E-reporting. Il en est de même pour la faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce.

Le PLF 2022 intègre également des mesures destinées aux indépendants :

• création de statut unique pour l’entrepreneur individuel ;
• élargissement des critères d’allocation ;
• extension de la garantie volontaire individuelle ;
• impossibilité de saisir le patrimoine personnel en cas de défaillance ;
• allègement de la fiscalité des transmissions d’entreprise (fonds de commerce).

En outre, les délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’IR ont été allongés. Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de choisir l’IS sans changer de statut juridique.

Ces derniers peuvent sécuriser leurs emplois et leurs finances en optant pour le portage salarial.

Le portage salarial : sécurité et autonomie

Dans un même temps, il peut préserver son autonomie et gérer son activité comme il l’entend sans se préoccuper de la gestion administrative et fiscale.
En effet, cette tâche incombe à l’entreprise de portage laquelle s’occupe de la facturation des clients et du recouvrement, du paiement des salaires mensuels ainsi que du versement des cotisations sociales.