Majoration du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE en 2022

Voté en dernière lecture par les députés le 15 décembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022 est entre les mains du Conseil constitutionnel, saisi dès le lendemain de son adoption. Le texte inclut une mesure discrète concernant le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE.

Un crédit d’impôt pour former les dirigeants des très petites entreprises

Dans le PLF 2022 adopté par l’Assemblée nationale figure un article portant sur le crédit d’impôt formation des dirigeants. Cet avantage fiscal relativement peu connu des personnes qui y sont éligibles figure pourtant dans l’article 244 quater M du Code Général des Impôts. Le Gouvernement l’avait également inscrit dans son « plan indépendant » présenté à la mi-septembre.

Son montant s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC applicable au 31 décembre de l’année de référence. Après la revalorisation du SMIC au 1^er octobre 2021, le taux à prendre en considération est de 10,48 €/heure. En conséquence, le crédit d’impôt formation pour l’exercice 2021 est plafonné à 419 € (10,48 € x 40 h).

​Doublement du crédit d’impôt formation à compter de 2022

Dans son article 5, le PLF 2022 prévoit une majoration de 100 % de cet avantage fiscal pour les heures de formation effectuées à partir du 1^er janvier 2022. Seuls les dirigeants de microentreprises peuvent bénéficier de cette hausse. Selon la législation européenne, cette appellation couvre les sociétés qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Le crédit d’impôt formation doit être mentionné sur l’imprimé 2069-RCI-SD avec les autres principaux crédits et réductions d’impôt au moment de la déclaration. Son montant entre dans la formule de calcul de la règle des minimis pour la vérification du plafond.

​Le ​droit à la formation, un des éléments de la couverture en portage salarial

Approfondir et développer ses compétences est un défi pour tous les travailleurs, salariés, libéraux, et indépendants. Mais le financement représente souvent un obstacle majeur, hormis pour les salariés qui disposent de leur Compte Personnel Formation.

Pour être plus précis, le portage salarial inclut l’assurance chômage (voir notre guide portage salarial et chômage), le droit à la formation, le remboursement des dépenses de santé, la mutuelle collective, l’indemnisation des arrêts maladie, la cotisation aux caisses de retraite, les congés payés.