Revalorisation des pensions des conjoints collaborateurs et des aides familiaux

Les parlementaires ont adopté à l’unanimité la revalorisation des petites pensions de retraite agricoles des conjoints collaborateurs. La proposition de loi Chassaigne, qui vise à améliorer l’encadrement de ces derniers, qui sont majoritairement des femmes, concerne également les aides familiaux. Ces publics devraient ainsi percevoir jusqu’à cent euros supplémentaires par mois.

Une série de mesures pour revaloriser les petites retraites agricoles

À l’heure actuelle, la retraite mensuelle des conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles s’élève à 604 euros sous réserve d’avoir validé 150 trimestres. Si cette condition n’est pas remplie, le montant diminue quasiment de moitié, à 307 euros.

Ainsi, 214 000 pensionnés, à 67 % de sexe féminin, pourraient bénéficier de cette évolution législative en 2022. Environ 70 000 femmes ayant passé toute leur vie active à exercer la fonction de conjoint collaborateur devraient toucher en moyenne 100 euros de plus par mois. Les mesures concernent également les aides familiaux de ces exploitants agricoles, frères et sœurs ou enfants.

• L’instauration d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles déjà à la retraite ou non.
• L’alignement du seuil d’écrêtement de la PMR avec le montant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) afin d’élargir le périmètre de la PMR à 17 500 retraités de plus.
• L’incitation au recours à l’ASPA, en poussant les caisses de retraite à en communiquer les conditions d’obtention aux assurés, soit au moment de leur départ à la retraite soit un an avant leur éligibilité à cette aide.
• La limitation du recours au statut de conjoint collaborateur à cinq ans afin d’encourager le choix de statuts offrant une meilleure protection sociale, comme celui d’associé co-exploitant ou de salarié.

Bon à savoir : Si vous êtes plutôt intéressés par la liberté d’entreprendre, le portage salarial représente une autre alternative pour accéder à une bonne couverture sociale. En effet, cette forme d’emploi permet de continuer à cotiser aux régimes de retraite de base et complémentaire et valider des trimestres additionnels. En outre, elle donne droit à l’assurance maladie, à la prévoyance, aux congés payés, à la mutuelle d’entreprise et sous certaines conditions, aux indemnités chômage.

Entrée en vigueur des mesures dès janvier 2022 pour 214 000 retraités

Soumis à l’Assemblée le 4 mai dernier par le chef de file du groupe communiste André Chassaigne, le texte a été voté à l’unanimité avec modifications par les députés le 17 juin. Les sénateurs ont suivi, cette fois sans amendement.

L’an dernier, l’élu de la 5^e circonscription du Puy-de-Dôme avait obtenu la hausse de la retraite des chefs d’exploitation agricole à 85 % du SMIC net au minimum au lieu de 75 % auparavant. Cette revalorisation à 1 035 euros s’adressant aux professionnels ayant eu une carrière complète et officialisée par la loi du 3 juillet 2020 est entrée en vigueur au 1^er novembre dernier.

L’adoption de cette proposition a été saluée par le Premier ministre, ainsi que Laurent Pietraszewski, le secrétaire d’État chargé des Retraites qui évoque

Le reflet d’un véritable consensus républicain en faveur d’une revalorisation des retraites agricoles.

Il s’est engagé à un « déploiement rapide » des mesures, avec une ouverture des droits à partir du 1^er janvier 2022.

La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles se félicite également de ce « premier pas décisif ». L’organisation confirme néanmoins la poursuite de son combat pour une revalorisation des retraites des membres de la famille. Elle souhaite que ceux qui accomplissent une carrière complète perçoivent une pension équivalente à 75 % du SMIC.