Le Digital Services Act renforce l’encadrement des grands acteurs du numérique

Les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril dernier à un accord relatif au Digital Services Act (DSA). Cette législation crée un nouveau cadre législatif destiné à renforcer le contrôle des grandes plateformes numériques et la protection des consommateurs. Elle concerne notamment la lutte contre les contenus illégaux sur les principaux réseaux sociaux et des amendes conséquentes sont prévues en cas de manquement.

Un nouveau texte pour régir les usages dans l’espace numérique

Ces deux textes, qui constituent un plan global présenté aux autorités européennes en fin 2020, fixent les nouvelles règles relatives aux usages dans l’espace numérique et aux conditions de concurrence entre les différents acteurs du secteur.

Pour rappel, le DMA, consacré aux pratiques anticoncurrentielles, comporte une vingtaine de mesures.

• Il interdit le croisement des données à caractère personnel des utilisateurs provenant de différents services en ligne à des fins de ciblage publicitaire.
• Il interdit le blocage de la suppression des applications préinstallées sur les smartphones, tablettes et ordinateurs par leurs propriétaires.
• Il interdit de mettre en avant les services de la plateforme dans les résultats de son moteur de recherche.
• Il impose la garantie de portabilité des données et l’interopérabilité des services de messagerie.

Une meilleure protection des usagers au cœur du DSA

Les réseaux sociaux, et plus largement les sites qui comptabilisent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs en Europe sont dans le collimateur des législateurs.

Les nouvelles normes couvrent plusieurs aspects :

• Encadrement des contenus publicitaires ciblant les enfants ou qui s’appuient sur des informations personnelles sensibles (religion, sexe, race, opinions politiques…) ;
• Interdiction des interfaces truquées dédiées à la collecte de données personnelles sous des prétextes fallacieux ;
• Retrait immédiat des contenus intimes partagés sans le consentement de l’autre partie (« revenge porn ») et plus largement de tout contenu illicite signalé par les utilisateurs.

Ces obligations contraignent les plateformes à mettre en place une « procédure de notification et d’action plus claire » qui doit accélérer leur réaction.

Les sociétés régies par le DSA feront l’objet d’un audit annuel par des organismes indépendants surveillés par la Commission européenne. La violation des règles sur les contenus illégaux les expose à une amende correspondant à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. En cas d’infractions répétées, elles pourraient même être frappées d’interdiction d’opérer au sein de l’UE.

Entrée en vigueur du DSA en 2024

La présidente a salué

Un accord historique qui va permettre de protéger les utilisateurs tout en garantissant leur liberté d’expression et en créant des opportunités pour les entreprises.

Quant à Thierry Breton, le commissaire européen au Marché intérieur, a pour sa part déclaré sur Twitter que

 L’époque où les poids lourds du web, sûrs de leur puissance, agissaient à leur guise, est révolue.

Le DSA devrait s’appliquer à partir de 2024. En effet, il doit passer par une dernière vérification par les juristes-linguistes et une finalisation technique avant l’obtention de l’accord formel des eurodéputés et du Conseil. Son entrée en vigueur intervient dans les 20 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avant une application effective 15 mois plus tard. La Commission européenne envisage encore d’autoriser l’accès des États membres aux algorithmes des très grandes plateformes numériques, un projet qui risque de donner lieu à des débats houleux avec les concernées.

Recruter un expert du web en portage salarial

Les conseils et l’assistance d’un expert sont précieux pour se mettre en conformité avec les dispositions légales. À cet effet, le portage salarial permet de s’offrir les services d’un professionnel sans contrainte administrative puisque la société de portage s’occupe du contrat, de la facturation, des relations avec le fisc et les organismes sociaux, etc.

Les indépendants sont de plus en plus nombreux à recourir à cette forme d’emploi qui présente de multiples avantages, notamment la couverture sociale du salarié :

• prise en charge des dépenses de santé,
• mutuelle,
• prévoyance,
• cotisation à la retraite de base et complémentaire,
• assurance chômage.

Le tout, sans perdre leur autonomie…