Projet de loi sur le partage de la valeur : quelques points importants examinés par des experts

Soumis à l’examen de l’Assemblée nationale le 29 juin dernier, le projet de loi relatif au partage de la valeur dans les entreprises a été adopté. Deux experts, Fabien Lucron et François Perret, donnent leur avis sur plusieurs points importants du texte.

Un texte qui donne presque satisfaction

Fabien Lucron souligne que

Même si le texte a retranscrit fidèlement l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, il regroupe des produits d’épargne très différents tels que la prime de partage de la valeur (PPV), l’intéressement et la participation.

Il regrette que ces dispositifs distincts aient été mélangés dans un même texte et suggère une approche plus cohérente.

François Perret affirme que

Le législateur a respecté l’ANI en conservant les trois objectifs du projet de loi : la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, la simplification des mécanismes de participation pour les PME et la promotion des investissements écologiques dans les produits d’épargne salariale.

Les primes et l’épargne salariale ne remplaceront pas les augmentations

Concernant les craintes de substitution des augmentations salariales par des primes ou de l’épargne salariale, Fabien Lucron explique que

Les entreprises doivent offrir des salaires attractifs pour rester compétitives sur le marché du travail.

François Perret indique que

L’accord des partenaires sociaux refuse explicitement cette substitution, et bien que difficile à vérifier dans chaque entreprise, le principe de non-substitution a été entériné dans le texte parlementaire.

François Perret estime que

Cela permet de réduire les inégalités entre les salariés des grandes entreprises et ceux des PME.

La détermination des « bénéfices exceptionnels » par la négociation d’entreprise suscite des réserves.

Fabien Lucron soulève la difficulté de définir cette notion, tandis que François Perret pense que les critères fixés dans le texte en fonction de la taille et de l’activité de l’entreprise sont raisonnables.

L’actionnariat salarié oublié ?

Les deux experts émettent également quelques réserves concernant la prime de valorisation de l’entreprise.

Travailleur indépendant, à défaut d’être actionnaire

Si le projet de loi se montre évasif concernant l’actionnariat salarié, le travailleur peut toujours choisir de prendre son indépendance et d’exercer en tant que consultant.

Pour sécuriser son activité, il n’aura qu’à opter pour le portage salarial, un dispositif avec de multiples avantages et qui a déjà largement fait ses preuves.