Après la décision du Conseil constitutionnel, la réforme des retraites peut être promulguée et entrer en vigueur dès l’automne prochain. Les Sages ont choisi de censurer quelques mesures et de préserver les grandes lignes ayant suscité les controverses depuis la présentation du projet par le gouvernement.
Ainsi, l’âge de départ légal à la retraite est reporté à 64 ans. La durée de cotisation maximale est maintenue à 43 annuités (172 trimestres) et certains régimes spéciaux comme ceux de la RATP et de l’IEG vont disparaître.
Le nouveau dispositif sur les carrières longues et la retraite minimum à 85 % du SMIC, de même que le dispositif visant une meilleure prise en compte de la pénibilité, sont également retenus.
Toutes les catégories de travailleurs sont concernées
La réforme des retraites concerne toutes les catégories de travailleurs : salariés du privé, fonctionnaires, professionnels indépendants.
Le départ à la retraite à 64 ans commence avec la génération 1968 en 2030. Ceux qui bénéficient du dispositif carrière longue pourront bien sûr partir plus tôt. L’âge de départ à la retraite dépend de l’âge à laquelle la personne a démarré sa carrière et le nombre de trimestres validés avant 20 ans.
Pour les salariés comme pour les indépendants, la durée de cotisations pour bénéficier du taux plein atteindra 43 ans dès 2027.
À noter que les travailleurs qui n’ont pas eu de carrière complète ou qui n’ont pas été en mesure de justifier d’un revenu minimum équivalent au SMIC sur l’ensemble de leur carrière ne pourront pas prétendre à la pension minimale prévue par la réforme (1 200 euros bruts par mois).
Ces conditions d’éligibilité pénalisent un grand nombre d’autoentrepreneurs qui gagnent actuellement des revenus inférieurs au SMIC.
Comment obtenir davantage de droits à la retraite en tant qu’indépendant ?
Un travailleur indépendant peut obtenir davantage de droits à la retraite en optant pour le statut de salarié porté.
En effet, ce statut hybride permet de bénéficier des avantages sociaux du salariat classique tout en préservant son autonomie. Ainsi, le salarié porté cotise pour ses retraites comme un salarié d’entreprise, et peut de ce fait améliorer ses droits à la retraite.
Celui qui envisage de travailler pour son propre compte et qui se demande quel statut choisir : autoentrepreneur ou portage salarial, il faut dire que cette seconde option présente des avantages non négligeables.