Manquements au RGPD : 300 000 euros d’amende pour Free

Free vient de faire l’objet d’une sanction financière de 300 000 euros par la CNIL pour manquements au RGPD. Plus précisément, la commission a procédé à des contrôles suite à une quarantaine de plaintes déposées par des utilisateurs à l’encontre de l’opérateur télécoms, entre octobre 2018 et novembre 2019. Ces plaintes concernent les demandes d’accès et d’effacement des données personnelles.

Les contrôles ont permis de constater plusieurs manquements aux droits des utilisateurs concernés et à la sécurité des données. La décision de la CNIL a été rendue publique le 3 décembre dernier : Free est condamnée à payer une amende de 300 000 euros et devra se mettre en conformité concernant la gestion des demandes de droit d’accès des personnes à leurs données sous un délai de 3 mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Plusieurs manquements relevés

La commission a relevé plusieurs manquements au RGPD :

• « faible robustesse » des mots de passe ;
• stockage en transmission en clair des mots de passe ;
• remise en circulation de plus de 4 000 boitiers Freebox mal reconditionnés.

La société déclare qu’ « elle regrette la décision de la CNIL, car celle-ci sanctionne des faits passés durant la période où l’accompagnement était encore priorisé ».

Pour rappel, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est la nouvelle législation qui encadre le traitement des données personnelles en Europe.

Elle s’adresse à toute entité publique ou privée implantée sur le territoire européen, et vise à ce que la protection des données soit appliquée de manière uniforme dans tous les États membres de l’UE.

Celle-ci implique une responsabilisation accrue des entreprises en matière de respect de la sécurité et la confidentialité des données qu’elles collectent sur leurs clients.

Les professionnels indépendants sont ainsi concernés par ce règlement, et ce, quel que soit son statut (micro-entrepreneur ou salarié porté).

Le portage salarial, un statut hybride présentant des avantages non négligeables

Le portage salarial est un statut intermédiaire entre salariat et entrepreneuriat.

Il s’occupe lui-même de trouver ses missions, et reste libre de fixer les tarifs de ses prestations. Mais en même temps, il est lié à une société de portage par un contrat de travail. En revanche, il n’existe aucun lien de subordination hiérarchique entre les deux parties.