Vote définitif de l’interdiction du démarchage commercial concernant le CPF

Après les députés en octobre, les sénateurs ont validé à l’unanimité le 8 décembre dernier le projet de loi interdisant le démarchage commercial des détenteurs d’un compte personnel de formation (CPF). Ce vote acte l’adoption définitive du texte par le Parlement. L’objectif : diminuer les sollicitations subies par les particuliers et contrer une tendance à la hausse des fraudes.

Un projet de loi motivé par l’augmentation des fraudes et abus au PCF en 2021

Depuis le 1^er janvier 2019, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation via une plateforme numérique dédiée. Les crédits acquis grâce au dispositif désormais exprimés en euros et non plus en heures. Les organismes de formation sont directement payés par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC).

Celle-ci annonce un total de cinq millions de travailleurs formés en près de trois ans, pour un coût total de sept milliards d’euros dans le cadre d’un retour à l’emploi, d’une montée en compétences ou d’une reconversion professionnelle.

Cependant, de plus en plus de sociétés fantômes apparaissent, qui occasionnent des pertes pour les caisses publiques. En effet, Tracfin, la cellule de renseignements financiers du ministère de l’Économie, a enregistré une « nette augmentation de la fraude en 2021 ».

Cette instance déclare avoir reçu « 116 déclarations de soupçons correspondant à 43,2 millions d’euros, soit 106 de plus qu’en 2020, avec un montant de 7,8 millions ».

La proposition de loi vise ainsi à « limiter les sollicitations faites aux titulaires du CPF », mais également à « empêcher le détournement du droit fondamental d’accès à la formation », comme l’a affirmé la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels au Sénat. Pour Carole Grandjean, le texte va permettre de « renforcer la lutte contre les abus et les fraudes au CPF et les sanctionner ».

prochaine étape : réorienter le PCF vers les « besoins réels de l’économie »

Désormais, le démarchage abusif relatif à la formation professionnelle est interdit.

La ministre a souligné que « les coupables de telles pratiques, y compris sur les réseaux sociaux en ligne, sont passibles d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et 375 000 € respectivement pour un particulier et pour une personne morale ».

Martin Lévrier, le rapporteur de la commission des Affaires sociales, a enjoint les parlementaires à s’abstenir d’autres modifications susceptibles de décaler la mise en application d’un texte « utile et attendu ».

Après cette action de régulation du CPF , l’ambition de Carole Grandjean est désormais de le « réorienter vers les métiers en tension et les métiers d’avenir afin de répondre aux besoins réels de l’économie ».

À ce titre, une rencontre avec le ministre du Travail Olivier Dussop et les partenaires sociaux a eu lieu récemment pour une présentation par ces derniers des résultats de leurs travaux paritaires.