Divorce et logement : quid des fonds investis par les conjoints ?

La Cour de cassation a clarifié le statut des sommes investies dans un bien immobilier appartenant à l’autre lors d’un divorce. Selon les juges, en cas de séparation de biens, l’époux qui a financé la construction du logement est en droit de récupérer son capital en cas de divorce, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.

Récupérer l’argent investi dans un logement

Lors d’un divorce, récupérer les fonds investis dans un logement peut s’avérer être un sujet de discorde entre les époux. Récemment, les juges ont été amenés à trancher sur cette question.

Dans ce cas d’espèce, l’autre époux refusait de restituer l’argent en soutenant que la dépense avait été modeste et qu’elle relevait de la participation aux charges du mariage. Cependant, la Cour a écarté cet argument en rappelant que l’apport d’un capital personnel n’était pas considéré comme une contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire.

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L’apport personnel d’un capital exclu des charges du mariage

La clause de non-contestation insérée dans le contrat de mariage ne s’applique qu’aux dépenses courantes et ne couvre pas les dépenses ponctuelles importantes.

Dans certains cas, l’ex-époux propriétaire peut être tenu de rembourser la communauté pour l’argent investi dans le bien immobilier.