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Grâce aux efforts de l’État et de la Banque de France, l’accord de place du 19 janvier 2022 est prolongé jusqu’à fin 2023. Il permet aux TPE et PME les plus en difficulté de demander au Médiateur du crédit le rééchelonnement de leurs échéances des prêts garantis par l’État (PGE) contractés pendant la crise sanitaire.
Un remboursement « sans difficulté » du PGE en 2022 pour la majorité des souscripteurs
Des millions d’entreprises ont rencontré d’importantes difficultés en raison de la pandémie et des épisodes de confinement successifs. Afin de les aider à renflouer leur trésorerie et préserver tout le tissu économique français, environ 700 000 PGE ont été souscrits auprès des banques entre mars 2020 et juin 2022, pour un montant total supérieur à 143 milliards d’euros. Les bénéficiaires ont obtenu des conditions attractives avec un taux d’intérêt inférieur à 2,5 % en incluant la garantie de l’État.
D’après Bercy,
La majorité des emprunteurs ont procédé au remboursement de leur PGE en 2022, pour une somme cumulée de plus de 30 milliards d’euros.
Toutefois, le Médiateur du crédit a ouvert 598 dossiers l’an dernier pour des TPE/PME en raison de problèmes de paiement.
Sur l’ensemble, 44 % ont eu une issue positive et 20 % sont en cours. Ce faible recours au Médiateur aurait deux explications principales :
- Les entreprises ont pu se refinancer avant que les conditions d’accès au prêt bancaire ne deviennent plus strictes.
- La procédure est peu connue.
Pourtant, grâce à cette démarche, environ 260 entreprises ayant contracté un PGE ont obtenu en 2022 l’allongement de leur échéancier de 2 à 4 années sans perdre la garantie étatique.
Les TPE-PME en difficulté peuvent négocier l’étalement du remboursement de leur PGE
Pour 2023, le Médiateur du crédit estime que
5 % des entreprises détenant un PGE, soit environ 35 000 dirigeants, vont faire face à des difficultés pour honorer leurs mensualités.
Les principaux secteurs à risques sont le BTP, l’hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Mais ces prévisions semblent faibles si l’on tient compte du contexte économique général, avec l’inflation, les conséquences de la crise énergétique, la remontée des taux d’intérêt, ainsi que le durcissement des critères d’octroi de financement.
En conséquence,
Le ministère de l’Économie a annoncé le 25 janvier dernier le renouvellement pour 2023 de l’accord conclu le 19 janvier 2022 avec la Banque de France, la Fédération bancaire française et l’Institut d’émission d’outre-mer.
L’objectif pour ces différents acteurs est d’aider les entreprises en situation de fragilité à trouver une solution sur mesure afin qu’elles puissent rembourser leur PGE.
En saisissant le Médiateur du crédit, les TPE et PME ayant souscrit un prêt de moins de 50 000 euros, peuvent étaler le délai de 2 à 4 ans au-delà des six ans initialement prévus, en continuant à profiter de la garantie de l’État. Cette procédure simplifiée permet une résolution plus rapide et confidentielle des impayés que la voie judiciarisée.
Bon à savoir : Les travailleurs en portage salarial étant indépendants, contrairement aux entrepreneurs individuels, ils n’ont pas eu droit au PGE, réservé aux entreprises, tout comme différentes aides. Dans une conjoncture tendue, ce statut continue cependant d’attirer un nombre croissant de freelances, qui recherchent le meilleur compromis entre autonomie et sécurité. Pour ceux qui cherchent une alternative moins risquée à l’auto-entreprise. Les nombreux sites spécialisés dans le secteur permettent de mieux comprendre le principe du portage salarial et de faire une simulation de revenus.
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