Les distributeurs de véhicules neufs et d’occasion dans le collimateur de la DGCCRF

Après avoir mené des contrôles auprès des concessionnaires, garages et vendeurs de véhicules neufs et d’occasion en ligne, la Répression des Fraudes a constaté de nombreuses infractions et dressé plusieurs centaines de procès-verbaux pénaux et d’amendes administratives.

Selon la DGCCRF, il s’agit entre autres de la falsification du kilométrage, la modification de l’origine d’un véhicule d’occasion et de la facturation des services annexes en vue d’augmenter artificiellement le prix de vente. Plus connus sous l’appellation de « frais de préparation », ceux-ci sont, en principe, compris dans le prix de la voiture ou de la moto, mais il arrive souvent que le vendeur rajoute d’autres services ou produits pour pouvoir faire payer davantage le client.

Non-respect des dispositifs réglementaires régissant le financement de l’achat

Ces contrôles ont permis également de découvrir qu’un grand nombre de ces professionnels ne respectent pas les dispositifs réglementaires régissant le financement de l’achat de véhicules.

Les solutions proposées sont associées à des taux nettement plus élevés par rapport aux tarifs appliqués par les banques.

D’autre part, les documents remis à l’acheteur contiennent souvent des informations floues, incomplètes ou erronées.

À noter que pour le véhicule neuf, l’étiquetage est obligatoire (caractéristiques du véhicule, prix de vente TTC, consommation de carbones, et émissions de CO2).

Environ 60 % des concessionnaires, garages, et vendeurs de véhicules neufs ou d’occasion en ligne commettent ces infractions,

Selon le constat de la DGCCRF.

Les entreprises opérant dans le secteur automobile peuvent faire appel à des consultants en portage salarial pour les accompagner dans la résolution des problématiques auxquelles elles font face.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Par définition, le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à des consultants indépendants d’intervenir dans des missions en entreprise tout en ayant le statut de salarié.

Ayant signé un contrat de travail avec une société de portage, le salarié porté délègue à celle-ci la gestion administrative de son activité et peut se concentrer entièrement sur sa mission.