Chauffage en panne, entretien de la chaudière : les droits du locataire

Alors que le froid s’installe, la perspective d’un chauffage en panne est une préoccupation majeure pour les locataires. Heureusement, la loi française offre une réelle protection en matière de logement décent et de droits du locataire. Découvrons les droits des locataires en cas de chauffage défaillant et les réponses aux questions liées à l’entretien de la chaudière.

Chauffage en panne : obligations du propriétaire

Conformément à la loi, tout propriétaire est tenu de fournir un logement décent à ses locataires (article 1719 du Code civil). Un logement décent inclut un chauffage fonctionnel, comme spécifié à l’article 3 du décret du 30 janvier 2002. Ainsi, un chauffage en panne compromet la décence du logement.

Quelle que soit la cause des dysfonctionnements du chauffage, le propriétaire est responsable de sa réparation, comme confirmé par un arrêt de la Cour de cassation en octobre 2018. Même en cas de dysfonctionnements ponctuels ou inexpliqués, le propriétaire demeure responsable. En cas de panne, le locataire peut également demander des dommages-intérêts.

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Entretien de la chaudière : qui paie ?

Si la chaudière a une puissance entre 4 et 400 kW, un entretien annuel est obligatoire selon l’arrêté du 15 septembre 2009. En principe, c’est à la charge de l’occupant, c’est-à-dire le locataire (article R224-41-5 du Code de l’environnement).

Deux exceptions existent : si le bail stipule que le propriétaire doit entretenir la chaudière, ou si la chaudière est collective et son entretien est assuré par le propriétaire ou le syndic.

L’entretien de la chaudière doit être effectué par un professionnel qualifié, choisi par le locataire. Une attestation d’entretien est délivrée dans les 15 jours suivant la visite, conformément à l’article R224-41-8 du Code de l’environnement.

Intervention du locataire en cas de panne

En cas de panne, le locataire doit informer le propriétaire par écrit, conservant ainsi une trace de la notification et détaillant la nature du problème.

Si le propriétaire ne réagit pas, le locataire peut adresser une mise en demeure, indiquant la situation, rappelant les obligations légales, et fixant un délai pour l’intervention.

Recours légaux en cas de non-intervention du propriétaire

Si la mise en demeure reste sans effet, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation, un organisme indépendant qui favorise la résolution des litiges entre propriétaires et locataires.

En l’absence de résolution devant la Commission, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner la réparation sous astreinte et accorder des dommages-intérêts en cas de non-respect des obligations du propriétaire.

Conséquences sur le paiement du loyer

Le locataire ne peut pas arrêter de payer le loyer en raison d’un chauffage en panne. Cela pourrait entraîner des dommages-intérêts et même la résiliation du bail.

Cependant, le locataire peut demander au juge l’autorisation de consigner les loyers sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que le chauffage soit réparé.

Quitter le logement sans préavis

Le locataire peut quitter le logement sans respecter le préavis si le chauffage rend le logement indécent. Des preuves, telles que des témoignages, attestations de chauffagiste, photos, sont nécessaires pour justifier ce départ.