Les employeurs sont désormais tenus d’informer leurs salariés en CDD des postes disponibles en CDI

Depuis le 1^er novembre 2023, les employeurs sont tenus d’informer spécifiquement les salariés en CDD et les intérimaires qui en font la demande lorsque des postes permanents (CDI) sont disponibles au sein de l’entreprise. Jusqu’au 31 octobre 2023, ce devoir d’information était obligatoire uniquement si un tel dispositif était en place pour les salariés bénéficiant d’un CDI.

De nouvelles obligations pour les employeurs

Jusqu’à récemment, l’obligation d’informer les salariés en CDD et les intérimaires sur les postes en CDI dépendait de l’existence de ce processus d’information pour les employés en CDI. Si l’employeur ne le mettait pas en place pour les CDI, il n’avait aucune obligation envers les autres salariés.

L’objectif de cette réforme est de s’aligner sur les normes européennes en promouvant des emplois stables et prévisibles.

En portage salarial, la convention de portage est un contrat novateur permettant aux travailleurs indépendants de bénéficier des avantages du salariat tout en préservant leur autonomie. Elle garantit une sécurité juridique, le versement de salaires et la protection sociale, offrant ainsi une solution flexible et professionnelle pour les entrepreneurs et les entreprises.

Modalités et exceptions

Un décret publié le 30 octobre 2023 clarifie les modalités d’application de cette récente règle. Conformément à cette réglementation, le salarié est tenu de soumettre sa demande par un moyen garantissant une date certaine de réception, tel qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour communiquer par écrit la liste des postes en CDI correspondant à la qualification professionnelle du salarié.

Néanmoins, il existe quelques cas particuliers à prendre en compte. Lorsque le salarié a déjà effectué deux demandes d’information au cours de l’année civile en cours, les règles écrites et le délai d’un mois ne sont plus contraignants.

De plus, dans le cas des entreprises de moins de 250 salariés et des employeurs individuels, une réponse verbale peut être fournie lors de la deuxième demande du salarié, à condition qu’elle soit conforme à la première.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1^er novembre 2023. Les employeurs doivent s’y conformer pour garantir que les salariés en CDD et les intérimaires ayant l’ancienneté requise et souhaitant obtenir des informations sur les postes en CDI puissent accéder à ces renseignements.