Il est désormais possible d’acquérir des congés payés au cours d’un arrêt maladie

Depuis le 13 septembre 2023, le droit français permet à un salarié d’acquérir des congés payés au cours d’un arrêt maladie. En effet, après avoir été longtemps en contradiction avec la directive européenne, cette loi a été finalement alignée sur celle-ci, et une décision récente rendue par la Cour d’appel de Paris a confirmé sa mise en application.

Mise en conformité avec la directive européenne

La possibilité pour un salarié absent suite à une maladie non professionnelle de revendiquer des droits à congé est effective depuis le 13 septembre dernier. Il s’agit tout simplement d’une transposition de la directive européenne 2003/88/CE dans la loi française.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris concernant une affaire sur ce sujet a confirmé l’application de cet alignement.

Selon les experts du droit social, bien qu’il s’agisse d’un cas isolé pour l’heure, celui-ci devrait se généraliser dans le futur.

À titre de rappel, le salarié porté, tout comme le salarié classique, bénéficie des congés payés ainsi que d’autres avantages, tels que les indemnités journalières, la retraite, la prévoyance et les allocations chômage.

À noter toutefois que la gestion des congés payés est différente en portage salarial étant donné que le salarié porté préserve son autonomie.

Comment fonctionnent les congés payés pour le salarié porté ?

En portage salarial, les indemnités de congés payés sont calculées selon la règle du dixième. Ceci signifie que l’indemnité correspond à un dixième de la rémunération annuelle du consultant porté entre début juin de l’année passée et fin mai de l’année en cours.

S’il a signé un CDD (mission de courte durée), les indemnités sont en principe intégrées directement dans son salaire mensuel.

Il va sans dire que les jours de congé peuvent être pris en cours de mission ou à la fin du contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur verse des indemnités au salarié porté à titre de compensation.

En consultant les avis du portage salarial sur notre site, le travailleur indépendant peut se faire une idée des nombreux avantages et inconvénients de cette forme d’emploi.