Mobilité internationale : évolution récente concernant le détachement, l’expatriation et la pluriactivité

Le 22 août 2023, une instruction interministérielle a été publiée dans le Bulletin Officiel Santé — Protection sociale — Solidarité. Celle-ci fournit des éclaircissements sur l’organisation administrative liée au décret du 25 mars 2022, relatif à la détermination de la législation de sécurité sociale pour les mobilités internationales. Elle apporte également des précisions sur les mobilités post-Brexit.

Décret du 25 mars 2022 : la nouvelle organisation administrative

L’instruction rappelle les principaux points concernant la détermination de la législation de sécurité sociale pour les personnes en mobilité internationale.

Avec la réforme de l’organisation administrative, la gestion de ces situations est désormais centralisée. Les demandes de maintien de la législation de sécurité sociale sont adressées à l’URSSAF, ainsi que les demandes de dérogation.

Le CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est chargé d’instruire les demandes liées au maintien exceptionnel dans les régimes français de sécurité sociale.

Quelques clarifications de la part de l’instruction interministérielle du 22 août 2023

L’instruction de 2023 apporte des éclaircissements sur plusieurs aspects, notamment le traitement des demandes de maintien à la sécurité sociale française en cas de détachement et de la détermination de la législation en cas de pluriactivité.

L’instruction identifie trois institutions compétentes pour traiter ces demandes, à savoir :

• l’URSSAF Nord–Pas-de-Calais pour les travailleurs salariés et non-salariés du régime général ;
• les caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les travailleurs du régime agricole ;
• les caisses des autres régimes spéciaux pour d’autres travailleurs, notamment les professionnels indépendants ayant recours au portage salarial international.

La demande de maintien est suivie par l’institution compétente, qui délivre un formulaire attestant du maintien à la législation française de sécurité sociale.

L’instruction revient également sur le traitement et les orientations des demandes de dérogation, précisant que celles-ci font l’objet d’un échange entre les institutions des États concernés et nécessitent l’autorisation de l’institution du pays où la mission sera effectuée. Ces demandes peuvent être individuelles ou collectives dans le cadre d’un accord collectif.

Autre point sur lequel l’instruction fait la lumière : la procédure à suivre pour les détachements de courte durée. Une institution compétente doit être informée avant le début de la mission. En cas d’urgence, l’information peut être donnée après le début de la mission. La procédure spécifique pour les détachements de courte durée a été supprimée, mais une tolérance s’applique pour les voyages d’affaires définis comme des activités temporaires liées aux intérêts professionnels.

Enfin, l’instruction revient sur les situations relevant du cas particulier du Brexit en stipulant que les mobilités liées au Royaume-Uni sont régies par l’accord de retrait pour les circulations avant le 31 décembre 2020 et l’accord de commerce et de coopération pour celles intervenant après. La procédure d’information et d’instruction est similaire à celle des autres mobilités.