L’abandon de poste peut être considéré comme une démission depuis le 19 avril dernier

La loi Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché de travail du 21 décembre 2022 est entrée en application le 19 avril dernier. Ce texte stipule que l’abandon de poste peut être considéré comme une démission. Et dans ce cas, le salarié n’a pas droit aux indemnités de licenciement ni aux allocations chômage.

Licenciement pour absence injustifiée : les conditions

La mise en œuvre de cette mesure doit suivre une procédure formelle : l’employeur devra envoyer une lettre de mise en demeure par voie recommandée ou remise en main propre, demandant au salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste. Si ce dernier n’a pas donné suite au bout de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre, ceci entraîne une rupture de contrat de travail pour cause de démission.

Les raisons permettant de justifier son absence

Le salarié peut toutefois justifier son absence en évoquant une raison médicale. Il peut entre autres invoquer l’exercice du droit de grève ou encore le changement de son contrat par l’employeur.

La rupture de contrat pour faute grave ne donne pas lieu au versement d’indemnités de licenciement et de préavis par l’employeur.

Si aucune réponse n’est fournie dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure, le salarié est considéré comme démissionnaire, et il n’aura pas droit aux indemnités de rupture ni aux allocations chômage.

Les conditions de résiliation de contrat dans le cadre du portage salarial

Dans le cadre du portage salarial, les conditions de résiliation du contrat de travail sont précisées dans la convention de portage. Ce document définit également :

• la durée de validité du contrat de même que les termes du contrat de prestation de service à signer entre l’entreprise cliente et la société de portage,
• les modalités de rémunérations et les prélèvements effectués sur les honoraires,
• la facturation du client,
• le mode de calcul des frais de gestion,