Changements majeurs dans le cumul emploi-retraite et la retraite progressive

Une série de décrets d’application relatifs à la réforme des retraites, intégrée à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, a été publiée au Journal officiel cet été et est entrée en vigueur depuis le 1^er septembre. Ces mesures apportent des modifications substantielles au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive et au « compte pénibilité ».

Réforme du cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite total est désormais possible sous certaines conditions, à savoir :

• bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite.

L’acquisition de ces nouveaux droits n’affecte en rien le montant de la pension résultant de la première liquidation.

De plus, aucun droit à la retraite ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la liquidation de cette seconde pension. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première liquidation, les droits seront acquis pour chacune de ces pensions.

Par ailleurs, le salarié peut reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur. Si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, elle doit intervenir au plus tôt six mois après la liquidation des droits.

Évolutions concernant le « Compte Professionnel de Prévention » (C2P) lié à la pénibilité

La loi du 14 avril 2023 a apporté des modifications majeures au C2P, anciennement C3P, permettant aux salariés exposés à certains risques professionnels d’accumuler des points tout au long de leur carrière.

Les six risques couverts sont :

1. le travail de nuit ;
2. les rotations d’équipes ;
3. le travail répétitif ;
4. les activités en milieu hyperbare ;
5. les températures extrêmes ;
6. le bruit.

Le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 a abaissé le seuil d’exposition au risque « travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an. Même sort pour celui au risque « travail en équipes successives alternantes » qui passe à 30 nuits par an au lieu de 50. Les salariés exposés simultanément à plusieurs de ces risques voient leur situation améliorée.

Le rythme d’acquisition des points est désormais proportionnel au nombre d’expositions. Par exemple, un salarié exposé à la fois à trois risques aura droit à 12 points par an, soit un point par trimestre d’exposition, pour chacun des risques.

Le décret supprime également le plafond de 100 points que le salarié peut cumuler sur son C2P au cours de sa carrière. Depuis le 1^er septembre, un salarié peut utiliser son C2P pour financer un projet de reconversion professionnelle afin d’accéder à un métier moins exposé aux risques professionnels du C2P. Chaque point donne droit à un abondement de son compte personnel de formation (CPF) de 500 euros.

Nouveautés concernant la retraite progressive

La réforme encourage le recours à la retraite progressive, permettant aux salariés de percevoir une partie de leurs retraites de base et complémentaires tout en poursuivant leur activité professionnelle à temps partiel.

Ainsi, ils peuvent réduire leur activité tout en cotisant pour leur retraite définitive, ce qui recalculera son montant lors de la demande finale, en tenant compte de ces cotisations.

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit :

• être âgé de 60 ans ou plus (l’âge est progressivement relevé à 62 ans par la réforme des retraites) ;
• exercer un emploi à temps partiel ;
• justifier au minimum de 150 trimestres d’assurance, sans distinction d’activités.

La quotité de travail à temps partiel peut varier entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise, soit entre 14 et 28 heures hebdomadaires.

Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 précise la procédure pour le salarié souhaitant travailler à temps partiel. Il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), en indiquant la durée de travail souhaitée et la date d’effet prévue.

L’employeur doit répondre dans les deux mois, et en l’absence de réponse, celle-ci équivaut à un accord tacite. En cas de refus, il est tenu de justifier sa décision par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise. Ces simplifications devraient faciliter le recours à la retraite progressive.

Il est important de rappeler que la retraite progressive ne concerne pas seulement les salariés. Les travailleurs indépendants qui font appel à une société de portage doivent également être attentifs à toutes ces évolutions, car eux aussi peuvent cotiser pour une retraite.