Une nouvelle décision de justice qui redéfinit les droits des salariés en arrêt maladie

La Cour de cassation vient de rendre une décision qui pourrait avoir un impact majeur sur le droit du travail en France. Celle-ci prévoit que tout salarié en arrêt maladie a désormais le droit d’accumuler des congés payés, quel que soit le motif de son arrêt. Une bonne nouvelle pour les employés, mais quelles conséquences pour les entreprises ?

Un alignement avec le droit européen

Cette interprétation de la Cour accorde la primauté au droit européen sur le Code du travail français, et elle promet d’avoir des répercussions significatives sur les entreprises françaises.

Jusqu’à présent, la législation française stipulait que les salariés en arrêt maladie pour des raisons non liées à leur travail ne pouvaient pas acquérir de congés payés pendant leur absence.

Cependant, cette interprétation était en contradiction avec le droit européen, qui accorde le droit aux congés payés pour tout type d’arrêt, qu’il soit dû à une accident professionnel ou non. La Cour de cassation a donc pris l’initiative de combler cette lacune législative.

Des conséquences financières lourdes pour les entreprises               

Cette décision pourrait entraîner des bouleversements financiers importants pour les entreprises. En effet, elle les contraindra à inclure les congés payés dans toutes les situations, même celles qui étaient auparavant exclues.

Caroline André-Hesse, associée spécialisée en droit du travail au sein du cabinet Ayache,

Estime que cela représente un tsunami financier, notamment pour les arrêts de longue durée, où les congés payés s’accumuleront sur cinq semaines de rémunération par année d’arrêt.

Une prescription de 3 ans

La prescription pour cette réclamation est de trois ans, ce qui signifie qu’il est possible de remonter jusqu’à trois ans en arrière pour faire valoir ce droit,

explique Caroline André-Hesse.

C’est un coup de pouce inattendu pour les salariés et les entrepreneurs qui ont l’avantage d’être en portage salarial face à l’inflation.

Il est cependant difficile d’estimer le nombre exact de personnes concernées par cette décision, car l’Assurance maladie ne fait pas de distinction entre les motifs des arrêts maladie.