Obtenir une attestation employeur : procédures et recours

L’attestation employeur, souvent appelée attestation Pôle emploi, est un document essentiel que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat. Celle-ci permet au salarié de bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE) via Pôle emploi. Comment se présente-t-elle ? Et surtout, comment l’obtenir ? Décryptage.

Le contenu de l’attestation

L’employeur doit remplir cette attestation en fournissant diverses informations, telles que :

• l’identité du salarié ;
• les motifs de la rupture du contrat ;
• la durée d’emploi ;
• les salaires des 24 à 36 derniers mois, selon l’âge du salarié.

Comment obtenir l’attestation employeur ?

À la fin du contrat, l’employeur est tenu de remplir et d’envoyer l’attestation à Pôle Emploi par voie électronique, sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui peuvent encore utiliser la version papier. Il doit également remettre une copie imprimée au salarié à la fin du contrat de travail.

À noter que ces informations sont parfois précisées dans les conventions de portage salarial.

Que faire en cas de non-délivrance de l’attestation ?

Si l’attestation n’est pas reçue dans les huit jours suivants la fin du contrat, le salarié doit contacter Pôle emploi pour vérifier la transmission.

En l’absence d’envoi, il peut adresser une lettre recommandée à l’employeur, l’obligeant à fournir l’attestation, sous peine d’action de Pôle emploi.

Saisir le conseil de prud’hommes

La non-délivrance à temps de l’attestation peut retarder les paiements d’allocations chômage. Après huit jours, le salarié est autorisé à saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir ce document.

Le juge convoquera les parties pour fixer une date de remise et imposer une compensation financière à l’employeur pour le préjudice subi.

Le modèle d’attestation

Il n’existe pas de modèle officiel à télécharger en ligne pour prévenir les fraudes. Il est préférable d’éviter l’utilisation des versions en ligne disponibles sur certains sites, car elles ne sont pas toujours à jour.

Solutions pour les employeurs

• Pour les entreprises de plus de 11 salariés : elles peuvent utiliser un logiciel de paie pour la DSN ou l’espace employeur sur le site de Pôle emploi.
• Si l’entreprise compte moins de 11 salariés : il est possible d’utiliser le logiciel de paie, la DSN, l’espace employeur sur le site de Pôle emploi ou de demander une version papier à l’assurance chômage au 3995 pour garantir la validité de l’attestation.