Réforme des périodes d’essai : un alignement sur les durées légales

Depuis le 10 septembre 2023, une importante réforme concernant les périodes d’essai est entrée en vigueur. Désormais, il n’est plus possible de prévoir des périodes d’essai d’une durée supérieure aux limites légales, comme cela était parfois permis par des accords de branche antérieurs à 2008. Cette modification découle de la loi d’adaptation au droit européen, communément appelée loi DDADUE, qui a été publiée en mars dernier.

Durées légales des périodes d’essai et dérogations possibles

Depuis la loi de modernisation du travail de 2008,

• les ouvriers et les employés bénéficieront d’une période d’essai de 2 mois ;
• les agents de maîtrise et les techniciens auront droit à une période d’essai de 3 mois ;
• les cadres ont une période d’essai de 4 mois.

Cependant, cette loi prévoyait également la possibilité de déroger à ces durées légales dans certaines conditions :

• Les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 pouvaient établir des périodes d’essai plus longues, à condition qu’elles restent « raisonnables ».
• Les accords collectifs conclus après cette date pouvaient également réduire les périodes d’essai.
• Les durées pouvaient être adaptées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

A noter par ailleurs qu’une période d’essai peut être prolongée une fois en vertu d’un accord de branche étendu.

La convention de portage salarial représente un accord formalisé entre un travailleur indépendant, une entreprise de portage salarial et un client.

Fin des dérogations aux durées maximales

L’existence de périodes d’essai « plus longues » que la norme légale a engendré de nombreux litiges. Sur les 185 conventions collectives de branche couvrant plus de 5000 salariés, 9 ont établi des périodes d’essai pour les cadres dépassant la durée légale maximale.

Par exemple, certaines conventions collectives ont institué :

• Une période d’essai de 9 mois pour les cadres du secteur des remontées mécaniques.
• Une période de 6 mois renouvelable une fois pour les directeurs d’organismes de formation.
• Des périodes de 6 à 9 mois pour les cadres du secteur bancaire.

Cependant, ces durées ont été annulées par les tribunaux, jugées « déraisonnables » en raison de la nature des postes concernés.

Confronté à ces contentieux et soucieux de se conformer au droit communautaire, qui prévoit généralement une période d’essai limitée à 6 mois, le législateur a pris des mesures. Ainsi, la loi d’adaptation au droit européen supprime désormais l’exception concernant les durées maximales. Cette réforme entre en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, ce qui signifie qu’elle s’applique à tous les CDI conclus à compter du 10 septembre 2023.

Entre la publication de la loi en mars dernier et la date d’entrée en vigueur, plusieurs branches ayant autorisé des périodes d’essai plus longues ont ajusté leurs conventions collectives. Par exemple, dans le secteur bancaire, la période d’essai pour les cadres a été réduite de 6 à 4 mois en juin 2023.

Dans le notariat, une période de 5 mois pour les cadres a été ramenée à 4 mois, avec la possibilité d’un renouvellement de deux mois maximum. Les sociétés d’assurance ont également aligné la période d’essai des classes 5, 6 et 7 sur la loi, la limitant à 4 mois, avec un renouvellement possible de 8 mois au maximum.

Ces ajustements visent à harmoniser les périodes d’essai avec les normes légales, mettant fin à des dispositions jugées excessives au sein de certaines conventions collectives.