Acquisition de nouveaux droits possible avec le cumul emploi-retraite

Actuellement, les seniors qui cumulent emploi et retraite continuent à cotiser, mais sans accumuler de nouveaux droits. À partir du 1^er septembre 2023, avec la réforme, les retraités qui reprennent une activité professionnelle pourront améliorer le montant de leur future pension une fois qu’ils auront liquidé leurs droits pour la deuxième fois, mettant définitivement fin à leur carrière.

Les conditions d’acquisition de nouveaux droits

Le gouvernement avait déjà communiqué sur cette nouvelle règle permettant aux retraités de créer des droits additionnels en exerçant un emploi salarié ou une activité indépendante, en micro-entreprise ou en s’engageant avec une société de portage salarial.

Pour cela, ils doivent satisfaire simultanément aux conditions de « cumul intégral », en l’occurrence :

• avoir bénéficié du taux plein lors de leur départ à la retraite (atteinte des 67 ans, validation du nombre minimum de trimestres requis selon leur année de naissance…) ;
• avoir liquidé en totalité leurs pensions de retraite de base et complémentaire.

Le calendrier a également déjà été rendu public :

Les modalités de calcul de la nouvelle retraite

Il restait à apporter des précisions concernant la méthode de détermination des nouveaux droits. Selon le projet de décret,

Les nouvelles durées d’assurance prises en compte sont celles pour lesquelles le travailleur a effectivement cotisé.

Seront ainsi exclus les trimestres permettant de majorer la durée d’assurance, par exemple ceux liés à l’éducation ou l’adoption d’un enfant.

Les modalités de calcul classiques sont utilisées. D’une part, pour valider un trimestre, il faut justifier l’équivalent de 150 fois le taux horaire du SMIC, soit un montant net de 1 366,50 euros. D’autre part, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le revenu de référence est le salaire moyen mensuel correspondant aux cotisations validant au moins un trimestre. Néanmoins, le montant de cette pension ne pourra être supérieur à 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PMSS), actuellement fixé à 183,30 euros par mois ou 2 199,60 euros par an.

Le document de la Cnav ajoute que :

L’obtention de la nouvelle retraite ne se fera pas automatiquement .

Une demande par le biais d’un formulaire officiel est indispensable, en précisant la date d’arrêt de l’activité souhaitée.

Quelques points restant à éclaircir

Avant la publication officielle du décret au Journal officiel, quelques questions doivent être abordées. Le document de la Cnav soulève notamment une incohérence : le second droit obtenu en cas de cumul emploi retraite est pris en considération pour calculer l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou la pension de réversion. Pourtant, il est exclu des limites de pension par régime et pour l’ensemble des régimes lors du calcul du minimum contributif.

Enfin, un point indépendant d’un décret concerne l’inclusion du cumul emploi retraite pour le régime complémentaire. En d’autres termes, il n’est pas sûr que la nouvelle activité permette d’accumuler des points supplémentaires Agirc-Arrco, régime des salariés du secteur privé. La réponse, attendue d’ici début octobre, dépend des partenaires sociaux, qui sont en charge de la gestion de ce régime.