Indemnités de rupture conventionnelle : nouveau régime social en 2023

L’évolution de la législation sur les indemnités de rupture conventionnelle depuis le 1^er septembre 2023 a un impact significatif sur le régime social de ces indemnités. Si vous êtes employeur et que vous avez récemment signé ou que vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié, il est essentiel de comprendre ces changements. Explications.

Ruptures avant le 1^er septembre 2023

• Travailleur ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite

Pour les ruptures conventionnelles antérieures au 1^er septembre 2023 et impliquant un salarié ayant atteint l’âge de la retraite, le régime social était relativement simple.

Les indemnités étaient soumises aux cotisations sociales dès le premier euro, et aucune exonération n’était applicable. Cependant, il n’y avait pas de prélèvement de forfait social ni de contribution patronale spécifique.

• Travailleur qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite

Les salariés n’ayant pas encore atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite de base obligatoire étaient soumis à des règles différentes. Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficiait d’exonérations sociales jusqu’à certains seuils.

En dessous de 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la fraction non imposable était exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS.

Cependant, dès que le montant excédait 10 PASS, la CSG et la CRDS s’appliquaient dès le premier euro. En revanche, celui-ci était exempté de forfait social.

 Nouveau régime depuis le 1^er septembre 2023

Avec l’entrée en vigueur du nouveau régime depuis le 1^er septembre 2023, la législation a été modifiée.

En portage salarial, la convention de portage établit les termes et conditions de la collaboration entre un travailleur indépendant porté et la société de portage.

Lorsqu’une mission se termine, les parties peuvent choisir de mettre fin au contrat de manière conventionnelle, ce qui signifie que les modalités de départ sont définies d’un commun accord.