Obligations sociales des employeurs : les nouveautés pour 2024

Les obligations sociales des employeurs évoluent au fil des ans avec l’apparition de nouvelles mesures. Cette année, un certain nombre de dispositifs concernant les embauches et les contrats, la protection sociale, la fiscalité, les salaires avec les primes et avantages, la formation, la négociation d’entreprises, l’immigration, entre autres, entrent en vigueur. Voici les points à retenir pour les employeurs en 2024.

Proposition de CDI aux salariés en CDD ou intérimaires

L’employeur est tenu de notifier par écrit un salarié en CDD ou intérimaire s’il souhaite lui proposer un poste en CDI. L’intéressé devrait disposer d’un délai de réflexion raisonnable (indiqué clairement dans l’offre), et il peut exprimer choisir de ne pas y donner suite. Dans ce cas, l’employeur doit informer France Travail de la décision du salarié via le nouveau portail dédié à cette démarche.

Protection sociale

La durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation ne peut pas dépasser 3 jours sauf pour des situations exceptionnelles.

Salaires, primes et avantages

Depuis le 1^er janvier 2024, le SMIC horaire est à 11,06 euros.

En revanche, la limite d’exonération demeure inchangée (3 000 euros ou 6 000 euros).

Le plafond d’attribution d’actions gratuites aux salariés représente actuellement 20 % du capital social, et 40 % si les actions sont accordées à l’ensemble du personnel. Si cet avantage concerne au minimum 50 % des salariés de l’entreprise et équivaut à au moins un quart du total des salaires bruts intégrés dans l’assiette des cotisations sociales, et versés lors du dernier exercice, le plafond est fixé à 30 % du capital social.

Ces nouvelles obligations concernent également la société de portage salarial. Celle-ci doit tenir compte de ces mesures dans le cadre de la gestion des activités des consultants en contrat avec elle.