Prime de précarité et refus d’un CDI : les conditions à respecter

La prime de précarité est une indemnité versée aux salariés en CDD à la fin de leur contrat. Mais que se passe-t-il si vous refusez un CDI proposé par l’entreprise ? Êtes-vous toujours en droit de la percevoir ? Éléments de réponse.

Montant et conditions d’attribution

La prime de précarité correspond à 10 % de la rémunération brute perçue durant le CDD. Ce montant peut être abaissé à 6 % si des contreparties sont prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.

Pour être éligible à la prime, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le CDD ne doit pas être renouvelé
• Le salarié ne doit pas s’être rendu coupable de faute grave
• Le refus du CDI doit être motivé par un rejet de l’emploi proposé (poste différent, rémunération inférieure…)

Refus d’un CDI et prime de précarité

Le refus d’un CDI proposé par l’entreprise peut avoir des conséquences sur le versement de la prime de précarité.

Cas spécifiques

De nombreux cas spécifiques existent où la prime de précarité n’est pas due, même en cas de refus d’un CDI.

Parmi les situations excluant le versement de l’indemnité, il est possible de citer :

• Un CDD rompu pendant la période d’essai
• Un contrat de travail sur le temps de vacances universitaires ou scolaires
• Un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de chômeurs

Se lancer en portage salarial

Le consultant indépendant qui n’est pas particulièrement intéressé par un CDI peut toujours se tourner vers le portage salarial.

La particularité de ce statut est que le travailleur bénéficie des avantages du salariat (protection sociale, assurance chômage…) tout en conservant une certaine liberté entrepreneuriale.

Convention de portage et prime de précarité

Dans le cadre du portage salarial, la convention de portage est un document essentiel qui définit les relations entre le consultant porté et la société de portage. Celle-ci peut mentionner des clauses spécifiques relatives à la prime de précarité, comme les conditions de son versement en cas de refus d’un CDI.

Le versement de la prime de précarité en cas de refus d’un CDI est soumis à des conditions strictes. Il est important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître ses droits et vérifier son éligibilité à cette indemnité.