Arrêts maladie : les règles se durcissent

Le nombre d’arrêts maladie délivrés en France est passé de 6,4 millions en 2010 à 8,8 millions en 2022. Les pratiques frauduleuses et les abus de prescriptions ont contribué à cette hausse considérable, creusant encore plus le déficit de l’Assurance Maladie. Le gouvernement a décidé de renforcer certaines règles et les contrôles.

Un contrôle renforcé pour identifier les médecins gros prescripteurs

De connivence avec certains salariés ou de certains travailleurs indépendants signataires d’une convention de portage, des médecins abusent de prescriptions d’arrêts maladie.

Selon le ministre de l’Économie, il existerait aujourd’hui près d’un millier de médecins considérés comme de gros prescripteurs et qui participent à l’aggravation du déficit de la Sécurité sociale française.

Les contrôles seront ainsi renforcés pour les détecter et mettre fin à ces pratiques.

Une mesure destinée à renforcer ce contrôle a néanmoins été retoquée par le Conseil Constitutionnel au motif d’entraver le droit des salariés à une prise en charge en cas d’arrêt du travail. Cette disposition prévue initialement dans le projet de financement de la Sécurité sociale prévoyait qu’un employeur pouvait suspendre automatiquement le versement des indemnités en cas de contrôle ordonné par ses soins. Aujourd’hui, si un contrôle révèle un abus, le médecin doit transmettre le dossier à l’Assurance Maladie.

Les arrêts de travail délivrés par téléconsultation limités à trois jours

Parmi les nouvelles décisions instaurées dans le financement de la Sécurité sociale figure la limitation des arrêts de travail délivrés en téléconsultation à trois jours. Cette période représente le délai de carence avant le versement des indemnités correspondantes au malade. Un projet similaire a déjà été introduit l’année dernière, mais a été invalidé par les Sages.

Pour passer l’étape de l’examen par le Conseil Constitutionnel, la limitation liée à la téléconsultation a été assortie de plusieurs exceptions. Ainsi, plus de trois jours peuvent être accordés si c’est le médecin traitant du salarié qui l’effectue. De même, si l’employé souffrant est en mesure de prouver qu’il ne peut pas se déplacer ou qu’il ne peut pas obtenir un rendez-vous chez le médecin, il pourra également bénéficier de plus de trois jours d’arrêt maladie, même en cas de téléconsultation.