Congés payés et arrêt maladie : les Sages donnent raison au droit français

Une décision de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 a établi qu’un salarié pouvait prétendre à ses droits de congés payés, même durant son arrêt maladie. La décision qui risquait de faire jurisprudence est passée devant la Cour Constitutionnelle qui a finalement statué en faveur du Code du Travail français.

Le Conseil Constitutionnel déclare que le Code du Travail français respecte la Constitution

Le flou entoure la question du droit des employés à bénéficier du congé payé durant un arrêt de travail.

Une directive européenne datant de 2003 affirme au contraire que tous les salariés, même ceux victimes d’une pathologie non professionnelle, ont également droit à leur congé payé durant l’arrêt.

Dans sa décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a jugé le Code du Travail français « conforme à la Constitution ». Cet avis fait suite à une saisine en tant que question prioritaire de constitutionnalité. Il ne contredit donc pas la décision de la Cour de Cassation qui se base sur la directive européenne, mais déclare tout simplement que « les règles françaises portant sur ce type de situation ne sont pas hors-la-loi ».

La loi française devra s’adapter à la législation européenne

Sur son site web officiel, le gouvernement affirme que les conséquences de la décision de la Cour de Cassation en tant qu’arrêt de jurisprudence requièrent encore des précisions.

Néanmoins, la loi française devra au plus tôt se conformer aux exigences de la législation européenne. En attendant, de nombreuses entreprises se calent déjà sur les dispositions européennes pour minimiser tout remboursement rétroactif en cas de recours initié par les salariés pour récupérer leurs indemnités antérieures conformément aux directives de l’UE.

Pour les dirigeants, « l’application des lois européennes représente une épée de Damoclès ». D’après le président du Medef, Patrick Martin, « cela génèrerait un surcoût chiffré entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an ».

Bon à savoir

Les congés payés sont l’un des avantages du salariat. D’ailleurs les consultants en portés en bénéficient également. Les avis sur le portage salarial mentionnent la protection sociale étendue comme un des principaux atouts de cette forme d’emploi, avec l’autonomie et la prise en charge des tâches administratives par la société de portage.