L’activité partielle : conditions d’éligibilité et revalorisation de l’indemnité

Les entreprises dont l’activité est réduite ou suspendue peuvent recourir à l’activité partielle. Ce dispositif est encadré par la loi et est soumis à des conditions strictes de procédure et d’éligibilité. Le montant minimum de l’indemnité versée aux salariés en chômage partiel a été revalorisé au 1^er janvier 2024. L’augmentation a été officialisée par le décret du 29 décembre.

Conditions d’éligibilité à l’indemnité de chômage partiel

Il peut s’agir d’un incendie, de problèmes d’approvisionnement en matières premières essentielles ou en énergie, d’un contexte économique défavorable, ou encore d’une restructuration majeure.

En outre, une procédure spécifique est imposée, impliquant l’obtention d’une autorisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Si les effectifs de l’entreprise dépassent 50 personnes, le comité social et économique doit être consulté. Une fois la démarche validée par l’administration, le dispositif s’applique aux collaborateurs détenant un contrat de travail de droit français :

• les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’intérim, etc.) et leur durée de travail (temps partiel ou temps plein, en forfait en heures ou en jours) ;
• les professionnels rémunérés à la pige (journalistes), à la tâche (travailleurs à domicile), au cachet (artistes) ;
• les cadres dirigeants dans l’éventualité d’une fermeture totale ou partielle de l’organisation ;
• les indépendants qui exercent en portage salarial ;
• les VRP (voyageur, représentant et placier) ;
• les employés d’entreprises étrangères exerçant en France, sans que celles-ci disposent de bureaux localement.

En revanche, l’indemnisation de la mise au chômage partiel ne profite pas aux profils suivants :

• les salariés expatriés ;
• les collaborateurs d’une entreprise, dont l’activité a été suspendue ou réduite à la suite d’une grève ou un autre litige collectif relatif au travail ;
• les personnes ayant signé un contrat de droit local.

Revalorisation du minimum d’indemnité de chômage partiel

L’indemnité chômage est calculée à partir du salaire brut du salarié, auquel est appliqué un taux de 60 %. Cela équivaut à environ 72 % du salaire net.

Cette augmentation vise à améliorer le niveau de vie des chômeurs dans un contexte économique toujours tendu, en dépit du ralentissement de l’inflation.

Une indemnisation supplémentaire peut néanmoins être octroyée si une telle disposition figure dans un accord ou une convention collective, ou sur simple décision de l’employeur. La loi limite toutefois son montant à 31,10 euros par heure chômée.

D’autres allocations ont été révisées à la hausse au début de cette année. C’est le cas du taux minimum horaire de l’allocation d’activité partielle perçue par les entreprises auprès de l’État, et qui grimpe à 8,30 euros (+9 centimes). Celle pour l’activité partielle de longue durée (APLD) passe à 9,22 euros (+10 centimes) pour 2024.