Suppression des droits aux indemnités chômage en cas de refus répétés d’offres d’emploi en CDI

Les salariés en fin de CDD ou intérimaires qui refusent à deux reprises au cours des douze derniers mois des offres d’emplois en CDI se verront leurs droits à l’indemnisation chômage supprimés, selon le décret publié au JO le 28 décembre 2023.

Néanmoins, cette mesure ne s’applique que si le candidat rejette des offres proposant un emploi stable identique à celui exercé pendant le CDD ou la mission d’intérim ainsi que des rémunérations et des conditions de travail équivalentes.

Quid du Projet personnalisé d’accès à l’emploi ?

Si le demandeur d’emploi a élaboré un Projet personnalisé d’accès à l’emploi avec son conseiller référent avant le refus d’une offre d’emploi stable, celui-ci n’est pas pris en compte.

D’autre part, il est impératif que les postes proposés soient conformes aux critères des offres raisonnables définis dans le PPAE.

Il faudrait alors tenir compte des éléments suivants :

• formation ;
• qualification ;
• compétences professionnelles et connaissances ;
• situation personnelle et familiale ;
• situation du marché de l’emploi local ;
• nature et caractéristiques des emplois recherchés ;
• zone géographique ciblée ;
• niveau de rémunération attendu.

Pour les travailleurs et demandeurs d’emploi qui ne souhaitent pas devenir des salariés classiques, le portage salarial constitue une alternative intéressante.

Concrètement, le salarié porté accède à tous les avantages sociaux du salariat tout en restant autonome (conditions de travail flexible et liberté de fixer les prix de ses prestations).

Cumuler portage salarial et chômage

Cumuler les revenus d’une activité en portage salarial et les allocations chômage est tout à fait possible, mais sous certaines conditions.

Il faut pour cela :

• signer un contrat CDI ou CDD avec une entreprise de portage ;
• totaliser 610 heures ou 88 jours de travail au cours des derniers 28 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) précédant la rupture du contrat de travail ou la fin de la mission.