Acquisition des congés payés : les nouvelles règles applicables depuis le 24 avril 2024

L’acquisition et la gestion des congés payés sont désormais encadrées par une nouvelle loi. Ainsi, le Code de travail n’est plus la seule référence en la matière. Le droit de l’Union européenne transposé au droit national a en effet apporté un certain nombre de changements, applicables depuis le 24 avril dernier.

Pour rappel, l’ouverture du droit de congés est effective à compter du premier jour du travail. Le salarié en période d’essai peut ainsi prendre des congés, mais les jours non travaillés seront déduits. Pour ceux en CDD et les intérimaires, l’employeur est tenu de leur verser une indemnité compensatrice.

La période de référence

La période de référence se situe en principe entre le 1^er juin de l’année dernière et le 31 mai de l’année en cours inclus.

Néanmoins, le point de départ peut être fixé par un accord d’entreprise ou une convention collective. Et pour certains secteurs d’activité (BTP, transport et manutention, spectacle), la période s’étend du 1^er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.

Pour le salarié ayant intégré l’entreprise en cours d’année, celle-ci débute à son premier jour de travail.

Durée légale des congés payés

Qu’il travaille à temps complet ou partiel, le salarié dispose de 2,5 jours ouvrables de congé par mois de travail effectif.

La durée totale ne peut néanmoins aller au-delà de 30 jours, sauf si une convention collective ou un accord prévoit une augmentation, souvent en fonction de l’ancienneté, de l’âge ou de la situation personnelle du salarié (handicap).

Le calcul du nombre de jours acquis par chacun se fait sur la base de la période de référence.

Régime dérogatoire pour les arrêts maladie

Ainsi, la période d’arrêt maladie pendant laquelle le contrat est suspendu est désormais considérée comme étant du temps de travail effectif.

D’autre part, l’absence dont la durée est supérieure à un an, suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ne supprime pas le droit aux congés payés. Ceci inclut également l’accident de trajet.

Règles d’équivalence et absences non assimilées à du temps de travail effectif

Les règles d’équivalence demeurent inchangées : un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours.

Toutefois, la durée des congés peut être réduite par des absences non assimilées à du temps de travail effectif :

• congé d’enseignement ou de recherche ;
• congé de soutien familial ;
• congé parental d’éducation totale ;
• congé légal pour enfant malade ;
• congé de reclassement ;
• congé pour création d’entreprises ;
• grève ;
• mise à pied ;
• congé de reclassement ;
• congé pour cure thermale ;
• etc.

Période de report et rétroactivité

Le salarié n’ayant pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés dispose d’un délai de report de 15 mois, si l’absence est due à un accident ou une maladie professionnelle ou non.

En revanche, le dispositif supprimant la limite d’un an pour les droits aux congés pendant un arrêt maladie professionnel n’est pas rétroactif.

Lorsqu’un salarié réintègre son poste après un arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, l’employeur doit lui communiquer le nombre de ses jours de congé restants et la date limite pour les poser.

Dans le cadre du portage salarial, le consultant est libre de prendre ses congés à n’importe quelle période de l’année. Toutefois, à la différence du salarié classique, il ne peut pas bénéficier du paiement de ses congés à son retour, mais il pourrait toucher une indemnité compensatrice, si celle-ci était prévue dans son contrat de portage. Il percevrait ainsi un montant équivalent à 10 % de sa rémunération brute.