Les heures supplémentaires, une pratique légale soumise à conditions

L’employeur peut demander ponctuellement à ses salariés de rester plus longtemps au bureau moyennant rémunération et sanctionner un éventuel refus. Toutefois, les heures supplémentaires sont strictement encadrées.

Demander des heures supplémentaires, une prérogative de l’employeur

En cas de pic d’activité inattendu, ou d’urgence sur un dossier important, un salarié peut se voir contraint par son supérieur de rester au-delà des horaires de travail habituels.

En effet, les spécialistes en droit du travail affirment que

Le Code du travail octroie à l’employeur le pouvoir d’imposer des heures supplémentaires à son salarié si l’activité l’exige.

Ainsi, en signant son contrat, ce dernier s’engage implicitement à accomplir ces heures en extra pour répondre aux besoins de l’entreprise.

Se pose en conséquence la question des conséquences d’un refus par le salarié, même si le patron a respecté toutes les conditions nécessaires. Si celui-ci est exceptionnel, notamment en raison d’impératifs familiaux (par exemple récupérer les enfants à l’école ou difficultés pour les faire garder), aucun employeur ne peut appliquer une sanction. En revanche, des refus répétés peuvent conduire ce dernier à émettre un avertissement et à terme, décider un licenciement pour faute grave.

Les conditions du recours aux heures supplémentaires

La pratique est cependant soumise à conditions :

• La première est l’obligation pour l’employeur de les rémunérer. Dans le secteur privé, le taux de majoration est fixé par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche, avec un minimum à 10 %.

À défaut de dispositions particulières, les huit premières heures additionnelles effectuées au cours de la même semaine (de la 36e à la 43e heure lorsque le temps de travail contractuel est de 35 h) sont majorées chacune de 25 %. Au-delà de cette durée, le taux de majoration horaire augmente à 50 %.

• Le Code du travail interdit strictement les heures supplémentaires non rémunérées, qui sont de fait assimilées à du travail dissimulé.

D’ailleurs, s’il existe des antécédents de non-paiement par l’employeur, le salarié peut s’en prévaloir pour refuser en toute légalité de rester plus longtemps au bureau.

• Dans tous les cas, le volume d’heures supplémentaires ou « contingent » ne peut dépasser 220 heures par an. Tout excédent doit être validé préalablement par les représentants du personnel, et donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).
• Enfin, le collaborateur doit être prévenu par écrit ou notifié oralement dans un délai de sept jours du besoin d’accomplir des heures supplémentaires.

Une information tardive peut être considérée comme un abus de droit, qui donne au salarié la possibilité de refuser la demande. Des exceptions sont néanmoins prévues, si elles sont motivées par une urgence comme un sauvetage, une intervention visant à prévenir un accident imminent, etc.

Pas d’heures supplémentaires en portage salarial

En effet, même en signant un contrat de portage en CDI ou en CDD, les professionnels qui exercent sous ce régime restent totalement libres dans la gestion de leur temps. Ils organisent leur planning en fonction des impératifs des différentes missions en cours et de leurs contraintes personnelles. Le Taux Journalier Moyen s’applique ainsi uniformément pour le client, sans majoration due à un éventuel travail tardif.