Congés payés et arrêt maladie : fin des limitations pour les salariés

Les arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023 modifient le Code du travail français. Dans une situation bien précise, les salariés peuvent acquérir des congés payés pendant une période d’arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine non professionnelle. Sous certaines conditions, ces derniers bénéficient d’un effet rétroactif de la loi.

Accès aux congés payés pour les arrêts maladie et accidents, avec des limitations

La Cour de cassation a invalidé des dispositions législatives inscrites dans le Code du travail qui restreignaient l’accès aux congés payés en cas d’arrêt maladie. Toutefois, en l’absence de précisions concernant une éventuelle rétroactivité de la décision, les employeurs redoutaient une augmentation significative du nombre de jours de congés dus à leurs salariés. La loi du 22 avril 2024, ajoutée au Code du travail et effective depuis le 24 avril dernier, lève ce flou juridique.

Elle introduit l’accès systématique aux congés payés pour les salariés et les intérimaires lors des périodes d’absence consécutives à un accident ou une maladie, d’ordre professionnel ou non. Désormais, les périodes de suspension du contrat liées à de tels événements sont intégrées dans le calcul des droits à congés payés, de la même manière que le temps de travail effectif.

Cette disposition garantit aux travailleurs d’obtenir leurs 4 semaines de congé principal, conformément au droit européen, sans le dépasser. En revanche, les 2,5 jours ouvrables par mois, qui correspondent à 30 jours par période de référence, sont maintenus lors d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Il est à noter que, tout comme les salariés de droit commun, les consultants en portage bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit un total de 30 jours par an. Leur prise est libre, sous réserve de respecter les règles prévues par la convention collective applicable et les délais de préavis fixés par la société de portage. De la même manière, les consultants portés acquièrent des congés maladie dès le premier jour de leur contrat de portage salarial.

Quelques clarifications concernant la loi du 22 avril 2024

L’employeur est tenu de se plier à cette exigence dans un délai d’un mois suivant le retour de son collaborateur à son poste habituel. La communication peut se faire via le bulletin de paie ou un autre support adapté.

En outre, si des congés payés n’ont pas pu être pris en raison d’un arrêt de travail, la loi accorde au salarié une période de report de 15 mois à compter de la réception des données transmises par l’employeur pour les solder. Des dispositions contraires fixées par une convention collective peuvent néanmoins étendre ce délai.

Le législateur apporte des précisions afin de restreindre la rétroactivité du texte. Ainsi, elle exclut la possibilité de cumuler des congés pendant un arrêt maladie pour des périodes antérieures au 1^er décembre 2009. Par ailleurs, un plafond annuel de 24 jours est fixé pour les congés supplémentaires dus aux employés, après déduction des jours déjà acquis.

En ce qui concerne le délai de prescription pour les réclamations, il est de deux ans si le salarié est toujours en poste chez son employeur au moment de la demande, et de trois ans dans le cas contraire.