Mutuelle d’entreprise : résiliation et communication, les obligations de l’employeur

Si l’entreprise peut résilier et remplacer le contrat de mutuelle obligatoire sous certaines conditions, elle se doit de communiquer le changement à ses salariés. Cette information vise à rassurer ces derniers, à assurer une transition fluide et minimiser les perturbations. Cette couverture est en effet essentielle pour les travailleurs et leur famille en cas de soucis de santé.

La complémentaire santé, une obligation pour toutes les entreprises

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) contraint tous les employeurs du secteur privé à souscrire une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leur personnel. Cette protection s’ajoute aux remboursements du régime général de la Sécurité sociale afin d’améliorer la prise en charge des dépenses de santé des salariés et de leurs ayants droit.

Ce complément de couverture est particulièrement utile pour les prestations coûteuses comme les consultations spécialisées, mais aussi les soins dentaires, d’optique, et l’hospitalisation.

De même, conformément aux dispositions de l’article L812-3 du Code du travail, les sociétés de portage salarial ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs consultants, qui ont le libre choix d’y adhérer ou non. S’ils optent pour la deuxième alternative, ils doivent souscrire une couverture individuelle.

Des règles de résiliation assouplies pour la mutuelle collective

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a assoupli les règles de résiliation de la mutuelle d’entreprise. La rupture du contrat devient possible à tout moment au-delà de la première année de souscription, sans frais et sans avoir à justifier sa décision. Cependant, celle-ci est généralement motivée par les deux facteurs suivants :

• Les garanties offertes ne correspondent pas aux attentes des salariés, et une solution adaptée doit être trouvée.
• Le dirigeant a obtenu auprès d’une autre compagnie une proposition incluant des garanties similaires à un coût inférieur.

Le lancement des formalités de résiliation et la signature d’un contrat avec un organisme assureur différent résultent souvent d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, la procédure peut être précédée d’un référendum auprès des salariés ou d’une négociation entre le dirigeant et les représentants du personnel.

Une communication transparente, clé d’un changement de mutuelle réussi

La réglementation et les accords collectifs de branche imposent à l’employeur désireux de changer la mutuelle d’entreprise la transmission de toutes les informations utiles aux salariés par écrit. Tout manquement à cette règle l’expose à une sanction par l’URSSAF.

Cette communication doit intervenir aussitôt que la décision est prise. Cette annonce précoce leur laisse suffisamment de temps pour éventuellement partager leurs préoccupations, soumettre des propositions, et poser des questions. Cette préparation contribue à une transition sans heurts.

Ils doivent comprendre les atouts du nouveau contrat :

• accès à des prestations de meilleure qualité, avec une mise en avant des avantages par rapport à l’ancienne couverture,
• permettre à l’entreprise de faire des économies importantes,
• ou alléger le montant ponctionné sur leur propre rémunération s’ils participent au paiement de la prime.

Il est également essentiel de leur fournir le calendrier des différentes étapes du processus, notamment lorsque l’entreprise leur donne la possibilité de modifier les options. Les consignes doivent être claires. La date d’entrée de mise en application du contrat de substitution est bien entendu indispensable.

Pour faciliter cette communication, les canaux sont multiples :

• mettre des brochures explicatives à disposition ou les afficher en interne,
• créer un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise,
• organiser des sessions d’information et/ou de questions-réponses avec des représentants de la mutuelle.

Le but : encourager les collaborateurs à s’exprimer et apporter des réponses précises à leurs questions.