Augmentation du solde bancaire insaisissable après la revalorisation du RSA

Les débiteurs en difficulté financière bénéficient de protections. Leurs créanciers ne peuvent pas saisir l’intégralité de leur salaire. Une portion minimale, appelée « solde bancaire insaisissable » (SBI), leur est garantie. Le montant du SBI a été revalorisé en avril dernier, en lien avec le RSA qui sert de référence.

Le SBI, une protection pour le salarié endetté

• Cette retenue est effectuée par l’employeur sur la fraction saisissable du salaire versé à son employé sur instruction du tribunal d’instance.
• Le montant ponctionné est plafonné par la loi et ne peut en aucun cas faire baisser le revenu du débiteur en dessous du montant du solde bancaire insaisissable (SBI).
• Celui-ci correspond au minimum vital nécessaire pour assurer les besoins essentiels du débiteur.
• Son montant est obligatoirement égal ou supérieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant.

Les rémunérations prises en compte pour la saisie sur salaire sont nettes après déduction des cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles. Cela inclut notamment :

• le salaire de base brut,
• les primes et indemnités diverses,
• les heures supplémentaires et les avantages en nature (logement, nourriture…).

Un barème est appliqué, suivant le niveau de la rémunération et le nombre de personnes à charge du débiteur.

L’article R3252-3 du Code du travail français définit trois catégories de personnes à charge :

• Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
• Les enfants à charge, y compris ceux issus d’un précédent mariage ou d’une autre union, ceux adoptés par le débiteur, ou dont il assure l’entretien, l’éducation et l’hébergement en vertu d’une décision de justice ou d’un contrat.
• Les ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui vivent avec le débiteur ou qui touchent une pension alimentaire de sa part.

Il est à noter que les personnes à charge donnent droit à une majoration des seuils de saisie du salaire du débiteur. Pour en bénéficier, ce dernier doit présenter les justificatifs nécessaires.

Hausse du montant insaisissable du salaire après revalorisation du RSA

Dans le cadre d’une revalorisation des prestations familiales et sociales versées par la CAF au 1^er avril 2024, la valeur mensuelle du RSA socle a augmenté de 4,6 %, passant de 607,75 € à 635,71 €. Ce changement justifié par l’inflation observée sur les 12 derniers mois a été formalisé par un décret paru au Journal Officiel le 30 avril 2024.

Les responsables de la paie doivent ainsi tenir compte de l’évolution de ce seuil au moment d’établir les bulletins de salaire des éventuels collaborateurs concernés par une saisie. Par conséquent, la fraction totalement insaisissable pour la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 mars 2024 s’élève à 607,75 € ou plus. À partir du 1^er avril, le minimum est relevé à 635,71 €. Ces montants s’appliquent à la France Métropolitaine et aux DOM, hors Mayotte, où cette part est désormais fixée à 317,86 euros au lieu de 303,88 € avant la révision.

Dans le cas des consultants portés, il est conseillé de se renseigner auprès de la société de portage.

En effet, même si la convention collective prévoit un salaire minimum, le chiffre d’affaires réalisé est susceptible de varier d’un mois à l’autre. La mise en place d’une saisie de salaire en portage salarial peut donc s’avérer complexe.

Le ministère de la Justice met à la disposition des particuliers un simulateur en ligne pour estimer le montant de la saisie sur salaire.